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11/01/2016 — Amendement N° CL463 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Paul, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Premat, M. Valax, M. Cherki, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, Mme Linkenheld,...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion d...

11/01/2016 — Amendement N° CL459 au texte N° 3318 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Féron, M. Mesquida, M. Ménard, M. Valax, Mme Mazetier, M. Dupré, M. Marsac, M. Pellois, M. William Dumas, Mme Des...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XVIII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un article 242bis ainsi rédigé : « Art. 242bis. - Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la locati...

11/01/2016 — Amendement N° CL286 au texte N° 3318 - Article 39 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, Mme Genevard

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Au plus tard trois mois », les mots : « Un an » Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

11/01/2016 — Amendement N° CL134 au texte N° 3318 - Article 12 (Retiré)
M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette décision est précédée d'une étude de faisabilité technique présentant les conditions d'application de la transmission par voie électronique des informations prévues à l'alinéa précédent, ainsi que d'un calendrier de mise en œuvre effective. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant...

11/01/2016 — Amendement N° CL349 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

À l'alinéa 10, après le mot : « scientifiques », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : L'absence de ce signe rend l'alinéa difficilement compréhensible.

11/01/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

L'article 50 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux ar...

11/01/2016 — Amendement N° CL294 au texte N° 3318 - Article 35 (Tombe)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Dessus, M. Pellois

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui a une valeur indicative, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette p...

11/01/2016 — Amendement N° CL82 au texte N° 3318 - Article 6 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. ...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui le souhaite », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (dé...

11/01/2016 — Amendement N° CL503 au texte N° 3318 - Article 15 (Adopté)
M. Belot

I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. - Au douzième alinéa du même article, la référence :« et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 6° ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/01/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy

À l'alinéa 16, après le mot : « contenus », insérer les mots : « réalisé par l'utilisateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision : seuls les classements de contenus réalisés par l'utilisateur doivent entrer dans le champ des données récupérables par lui.

11/01/2016 — Amendement N° CL84 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Stra...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de ...

11/01/2016 — Amendement N° CL498 au texte N° 3318 - Article 10 (Adopté)
M. Belot

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dont il assure la gestion » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/01/2016 — Amendement N° CL469 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
Mme Le Dain

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute utilisation doit faire explicitement référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la sincérité des documents originels utilisés, et que cette sincérité puisse être vérifié par ceux auxquels la ré-utilisation de...

11/01/2016 — Amendement N° CL329 au texte N° 3318 - Article 43 (Non soutenu)
M. Gosselin

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de traduction écrite simultanée et visuelle », le mot : « adapté » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes conditions de traduction », les mots : « également un service adapté » Exposé sommaire : Il est indispensable que...

11/01/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 3318 - Article 11 (Adopté)
M. Tardy

À l'alinéa 4, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, votée il y a à peine un mois.

11/01/2016 — Amendement N° CL139 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une relation contractuelle ou » Exposé sommaire : Amendement de repli : il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applic...

11/01/2016 — Amendement N° CL433 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Pancher, Mme Sage

À l'alinéa 15, après le mot : « personnel », insérer les mots : « qu'elle a mises en ligne, » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne. ...

11/01/2016 — Amendement N° CL363 au texte N° 3318 - Article 31 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL103 au texte N° 3318 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, grâce à l'internet, de généraliser la consultation publique en ligne préalable à l'examen des textes de loi au Parlement, pour mieux prendre en compte le point de ...

11/01/2016 — Amendement N° CL173 au texte N° 3318 - Article 32 (Adopté)
M. Belot

À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « traitement » le mot : « traitements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.