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Rédiger ainsi cet article : « I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : « 1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;...

I. À l'alinéa 1, après le mot : « communiquer », insérer le mot : « gratuitement ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III...

I.- Le I de l'article 15 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 1er » est remplacée par la référence « L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réutilisation d'informations pour les administrations mentionn...

Le chapitre XII de la même loi est complété par un article 70‑1 ainsi rédigé : « Art. 70‑1.- La commission peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État non-membre de l'Union européenne, dès lors qu'il offre un niveau de protection suffisant des données personnelles, procéder à des vérifica...

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défini à l'article 1 de la ...

I. À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « aisément », insérer les mots : « et gratuitement » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

L'article 18 de la loi n°78-753 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mentionnée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Au cinquième alinéa, la référence : « au chapitre III » est remplacée par la référence : « au titre IV du livre III du co...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé des communications électroniques ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel prévue au 1° de l'article L .35‑1. » Expo...

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑24‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑24‑1. - Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1 du code de la consommation peut déposer plainte pour les faits prévus aux article...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - Après l'article L 312‑1‑2 du même code, il est inséré un article L. 312‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3. - Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'a...

Après les mots : « sur le fondement d'un traitement algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de rendre systématique la communication par l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La partie législative du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complété par un article L. 342-4 ainsi rédigé : « Art. L342-4. -En cas de refus d'une administration de communication d'un document mentionné aux articles L341-1 et L341-2, dont le refus de communication ...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes rentrent bien dans...

Après l'article 44 de loi n°78-17 précitée, il est rétabli un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Action de groupe « Article 44-1. - I. - Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots « peut ne pas donner », les mots « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - En co...

Après le huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cé...

À l'alinéa 2 , supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Le seuil relatif au seul nombre d'agent n'étaitpas nécessairement un paramètre pertinent dans la mesure où de « petites structures administratives » pouvaient être pourvoy...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation su...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives,dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.