Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées » le signe et les mots : « . Le traitement des données concernées est circonscrit ». Exposé sommaire : La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019. » II. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est...(le reste sans changement) » III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de ne conserver que la première des obligations d'information, dans la mesure où celle relative aux durées de stockage apparaît moins pertinente et lourde de contrainte pour les services internets concernés.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de la fourniture d'un service, ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service », les mots : « ou de la fourniture d'un service » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent sous-amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliq...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli visant à codifie...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli visant à codifie...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Il suffit de mentionner les « conditions » dans lesquelles l'ouverture des données relative aux déchets est encouragée. C'est la formulation qui avait été retenu lors des débats sur la loi Macron.

A l'alinéa 2, supprimer les mots « contractuelle ou ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. La première raison tient à l'affichage des résultats : si la plateforme en question vend par exemple de la musique en ligne ou des applications, il existera à chaque fois une relation contractuelle...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est complétée par les mots : « et les personnes de droit privé appartenant à des personnes publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir un débat sur les administrations qui doivent être concernées par l'obligation de rendre publics certains documents. En effet, l'article 4 excl...

Compléter l'article L. 111‑1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l'éducation a également pour objet de former les élèves et les étudiants aux technologies digitales, sans préjudice de l'article L. 312‑9, ainsi qu'à la connaissances des données de la recherche et des données statistiques présentées sur de ...

À l'alinéa 6, après le mot : « social », insérer le mot : « , sanitaire » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - L'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes à titre gratuit. » ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré una bis ainsi rédigé : « a bis)Elle peut être consultée, à la demande du président d'une assemblée parlementaire, sur une proposition de loi relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispo...

Rédiger ainsi cet article « I. - La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. II. - Sont définies comme des données de référence au sens du présent article les informations figurant dans des documents administratifs produits ou reçus par l...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématér...

I. Compléter cet article par les quatre alinéas suivant : « Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées gratuitement par toute administration mentionnée au même article L. 300‑2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autre que celles pour les beso...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 6 est trop restrictive, laissant l'administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l'avant-projet ...

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 611‑8 du code de l'éducation est remplacée par deux phrase ainsi rédigées : « Cette mise à disposition peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants afin de permettre une formation universitaire à distance et une formation continue destinée à la promotion prof...

Une formation aux langages et aux usages des outils numériques et de l'internet est apportée aux élèves et étudiants de tous les établissements d'éducation, en fonction de leur âge et de leur maturité. Appuyée sur l'utilisation comme sur l'élaboration des-dits langages et outils numériques, leur intégration dans les autres disciplines enseignée...