Recherche d'amendements

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 641‑11‑3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre pr...

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° De ne pas mentionner dans le contrat des clauses de renégociations clairement définies faisant référence aux indicateurs de prix basés sur l'observatoire des prix et des marges afin que ces derniers soient systématiquement utilisés pour déclencher des r...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...

À la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle semble défaillante dans la mesure où de nombreuses pratiques commerciales abusives sont encore manifestes. Par conséque...

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ». Exposé sommaire : La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'affichage de la mention : « transformé en France » sur les produits alimentaires est interdit. » Exposé sommaire : La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de l'origine des produits alimentaires. Cet affichage doit correspondre à un cahier des charges re...

Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. » Exposé sommaire : La quantité de normes et de réglementations est telle dans le domaine agricole qu'il nous semble souhaitable d'aller plus loin que le texte de la PPL initiale, il est souhaitable de faire diminuer l'inflation n...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « attribution spéciale sur le rôle des impôts locaux au titre de la compensation pour exonérations spéciales ». Exposé sommaire : Compte tenu de la situation financière des collectivités territoriales résultant en grande partie des impacts de la réduction drastique des dotations ...

La deuxième phrase de l'article L. 731‑22‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. Exposé sommaire : Les cotisations MSA sont payées sur l'année n-1. Or, la fluctuation importante des revenus fait que la disponibilité de trésorerie peut être limitée l'année N. Une telle disposition grève la trésorerie des agriculteurs alors que ...

Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un man...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...