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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article anticipe une question qui ne semble pas se poser aujourd'hui : celle du manque de financement par les banques et l'épargne, de l'agriculture. Il y a donc lieu de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une période où les français « décollectent » leurs épargnes sur les livrets A et LDD, il semble peu propice de créer un nouveau produit d'épargne. Par ailleurs, les agriculteurs ont accès, avec la dotation pour aléas (DPA), à un produit d'épargne défiscalisé. Il n'y a par ailleurs aucun souci de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition ne garantit pas l'égalité de traitement entre les agriculteurs et les autres secteurs, ce qui pourrait la rendre anticonstitutionnelle. Par ailleurs, toucher à ce domaine pourrait avoir pour effet de renchérir les prêts pour l'ensemble des agriculteurs. Enfin, il existe un risque d'ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SRC travaille en faveur de l'étiquetage obligatoire de l'origine depuis le début du mandat. Le ministre de l'Agriculture a d'ailleurs annoncé le 26 janvier dernier, lors d'une conférence de presse, son intention de prendre un décret sur le sujet de l'étiquetage de l'origine des ingrédients de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne semble pas y avoir de manquements manifestes et répandus en la matière. Par ailleurs, les réponses aux enquêtes sont réalisées de manière anonymes et dans le respect du secret des affaires. Cette demande semble donc difficile à satisfaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition semble être un vœu pieux. Des établissements ne répondant pas aux enquêtes obligatoires ont peu de chances de souhaiter l'afficher publiquement sans contrainte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà un comité de suivi des négociations commerciales qui se réunit en présence des ministres de l'Agriculture et de l'Economie une ou deux fois par an et suit toute l'année le déroulement des négociations. Il est préférable de s'appuyer sur les instances existantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu dans cet article n'est pas suffisamment consolidé juridiquement. Un travail est en cours, qui doit se poursuivre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions de cet article sont redondantes avec les dispositions existantes qui permettent déjà aux opérateurs d'intégrer les coûts de production dans les contrats, à la condition que les parties contractantes en soient d'accord.

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par trois articles L. 112‑14 à L. 112-16 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé d...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par deux articles L. 112‑14 et L. 112-15 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé d...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets conséc...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 311‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce registre indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. » ; 2° Il est a...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommatio...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naiss...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...

Compléter cet article par les mots : « et qui prennent en compte les coûts de production avec une répartition juste et équitable de la valeur ajoutée au sein de chaque filière. » Exposé sommaire : Il est primordial de poursuivre le travail engagé par l'observatoire de la formation des prix et des marges. Toutefois au-delà d'observer, les ta...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en précisant la destination du produit ou du mix produit ». Exposé sommaire : L'article 1 bis vise à trouver une solution au problème de la cession de contrats laitiers à titre onéreux. En effet, il prévoit que l'acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d'une durée minimale. Cette dispo...