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I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de bovins à l'engraissement et de vaches laitières » les mots : « et de bovins à l'engraissement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les élevages laitiers, ce seuil est réduit de moitié. » Exposé sommaire : Il convient de distinguer les installatio...

À l'alinéa 2, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « au 17 de l'annexe I et ». Exposé sommaire : Il convient de viser explicitement les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs visées à l'annexe I et non à l'annexe II qui ne concerne que marginalement les installations d'élevage intensifs (ceux non...

Le premier alinéa de l'article L. 213‑7 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d'arrêter les résultats des consultations publiques en ce domaine. » Exposé sommaire : Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'État en matièr...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑4 est ainsi modifié : a) Aux première et seconde phrases du I et à la première phrase du IV, le mot : « enquête » est remplacé par le mot : « consultation » ; b) À la fin du I, les mots : « réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code préalab...

L'article L. 214‑11 du code de l'environnement est complété par les mots : « en tenant compte de leur impact sur l'économie des exploitations agricoles ». Exposé sommaire : La réglementation qui entoure les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles est autorisé est source de lourdeur et de coût d'adaptation et de modernis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût, pour les exploitations agricoles françaises, de l'application de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources a...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article. » Exposé sommaire : Il convient de veiller à ce que les personnes prises...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé qu'il est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de s'assurer de l'euro-compatibilité du dispositif de l'a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une plateforme commune de gestion des données agricoles à l'échelle européenne ou nationale. Exposé sommaire : Le big data pourrait remettre en question l'autonomie des agriculteurs et la ...

I. – À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu'une seule fois par an . » Exposé sommaire : L'objectif de cet am...

Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. » Exposé sommaire : Dans un souci de simplification normative et réglementaire, cet amendement propose que pour chaque norme nouvellement adoptée, deux normes antérieures doivent être supprimées.

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tou...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « constituant l'ingrédient principal ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile de limiter l'obligation d'information à l'ingrédient principal. Une telle limitation risque d'être sujette à différentes interprétations de la part des distributeurs et fabricants.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués. » Exposé sommaire : Si l'alinéa 2 permet déjà une avancée en matière d'information du consommat...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers constituant l'ingrédient principal des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'étiquetage est o...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. – L'affichage du pays d'origine sur les étiquettes de produits carnés doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte indiquant le prix. » Exposé sommaire : Le règlement européen 158...

L'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 512-2-1. – Pour les installations d'élevage soumises à autorisation, l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 est accordée ou non par le représentant de l'État dans le département après une procédure encadrée par les dispositions spécifiques fixées au présent articl...

Après l'article L. 512‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑2‑2. – Pour les installations d'élevage, les arrêtés complémentaires pris en application de l'article R. 512‑31 doivent être délivrés dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de changement notable effectuée en a...