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Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « attribution spéciale sur le rôle des impôts locaux au titre de la compensation pour exonérations spéciales ». Exposé sommaire : Compte tenu de la situation financière des collectivités territoriales résultant en grande partie des impacts de la réduction drastique des dotations ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. I. – Pour les installations d'élevage, pour exercer un recours contre les décisions mentionnées à l'article L. 514‑6, doivent faire l'objet d'un agrément motivé par l'autorité administrat...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. –L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif est déjà dégressif entre 65 % et 15 % la 5ème année, ce qui ferait d'une 6ème année un gain minime. De plus, la durée de 5 ans est identique pour l'ensemble des dispositifs d'aide aux Jeunes Agriculteurs. Cela revient donc à complexifier le dispositif.

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : L'article 35 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement assoupli le régime applicable à la déduction pour aléas (DPA). Votre rapporteur propose de renoncer au changement du dispositif de la DPA en réserve spéciale d'exploitation agricole, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition qui a déjà été posée sous forme d'amendement et toujours rejetée par notre majorité. Elle vise à permettre aux investisseurs au sein des exploitations agricoles de bénéficier du CICE. Cela va à l'encontre de la défense du modèle d'exploitation familiale et inciterait à la spéculation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 112‑13. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent, sous forme d'étiquetage, l'origine des produits carnés et laitiers des produits alimentaires qu'ils ont fabriqués ou distribués. » Exposé sommaire : Si l'alinéa 2 permet déjà une avancée en matière d'information du consommat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà un comité de suivi des négociations commerciales qui se réunit en présence des ministres de l'Agriculture et de l'Economie une ou deux fois par an et suit toute l'année le déroulement des négociations. Il est préférable de s'appuyer sur les instances existantes.

Compléter cet article par les mots : « et qui prennent en compte les coûts de production avec une répartition juste et équitable de la valeur ajoutée au sein de chaque filière. » Exposé sommaire : Il est primordial de poursuivre le travail engagé par l'observatoire de la formation des prix et des marges. Toutefois au-delà d'observer, les ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est qu'une déclaration de principe qui n'a pas de valeur juridique. En outre, il existe un conseil de simplification agricole et le Gouvernement mène depuis plus de deux années une politique constante de simplification législative et réglementaire, y compris dans le secteur agricole.

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « ayant souscrit » les mots : « qui sollicite ». II. – En conséquence, après le mot : « élevage, » rédiger ainsi la fin de cet article : « se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d'opter pour un report du paiement de ses échéances pour une durée maximale qui ...

Substituer aux alinéas 1 à 9 l'alinéa suivant : « L'article 39 decies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 9 de cet article prévoient un dispositif analogue à celui adopté à l'article 25 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Ce dispositif étant entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en application de ce gage engendrerait une hausse des prélèvements obligatoires de plusieurs centaines de millions d'euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une période où les français « décollectent » leurs épargnes sur les livrets A et LDD, il semble peu propice de créer un nouveau produit d'épargne. Par ailleurs, les agriculteurs ont accès, avec la dotation pour aléas (DPA), à un produit d'épargne défiscalisé. Il n'y a par ailleurs aucun souci de f...