Recherche d'amendements

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du 1° du e du 2 du I de l'article 72 D bis , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 l'alinéa suivant : « 2° À la fin du troisième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis , les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'...

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « Art. 253-8-3. – Lorsqu'il est démontré que l'application d'une mesure prise par l'autorité administrative conduit les producteurs dans une impasse technique affectant significativement le niveau de ...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. –L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l'article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne dites « compétences d'appuis » et de la notion impérieuse d'i...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14. –L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en application de ce gage engendrerait une hausse des prélèvements obligatoires de plusieurs centaines de millions d'euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà un conseil de la simplification agricole qui, suite à l'annonce du Premier ministre de la mise en place d'une « nouvelle méthode » en la matière le 3 septembre dernier, va être davantage institutionnalisé dans les semaines qui viennent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif tel que proposé est compensé par une hausse de la TVA et de la CSG, alors que la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) est une ressource des collectivités. Le coût de ce dispositif s'établirait entre 500 et 700 millions d'euros. Cela ferait perdre aux Jeunes Agriculteurs un avantage qui leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif serait obsolète, si adopté, au 30 mars 2016. Par ailleurs, il pourrait coûter très cher, au moins cent millions d'euros. Le Gouvernement a mis en place ce système, dès 2015 et pour 2 ans, sur les cotisations sociales, qui permet un ciblage des exploitants en difficulté ou dont les revenus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif est déjà dégressif entre 65 % et 15 % la 5ème année, ce qui ferait d'une 6ème année un gain minime. De plus, la durée de 5 ans est identique pour l'ensemble des dispositifs d'aide aux Jeunes Agriculteurs. Cela revient donc à complexifier le dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition qui a déjà été posée sous forme d'amendement et toujours rejetée par notre majorité. Elle vise à permettre aux investisseurs au sein des exploitations agricoles de bénéficier du CICE. Cela va à l'encontre de la défense du modèle d'exploitation familiale et inciterait à la spéculation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition réinstaurerait un dispositif qui n'a jamais été appliqué car non conforme au droit européen. La précédente majorité l'avait instauré mais jamais mis en œuvre. Depuis 2012, en revanche, nous avons aidé les entreprises, dont les entreprises agricoles à travers le CICE et le Pacte de res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, tel que rédigé a en réalité pour effet de complexifier à l'excès le contenu des études d'impact, en intégrant aux études d'impact de nombreux éléments non obligatoires aujourd'hui. Il s'agit d'un cas typique de surtransposition, auxquelles nous sommes opposés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition n'est qu'une déclaration de principe qui n'a pas de valeur juridique. En outre, il existe un conseil de simplification agricole et le Gouvernement mène depuis plus de deux années une politique constante de simplification législative et réglementaire, y compris dans le secteur agricole.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les seuils de déclenchement des régimes d'enregistrement relèvent strictement du pouvoir réglementaire. De plus, les seuils déjà fixés, que ce soit pour les porcins, les volailles ou les vaches laitières, ne semblent poser aucun problème. Le Gouvernement a déjà annoncé au Sénat qu'il mène un travail en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la mesure de suramortissement aux adhérents des coopératives agricoles a été adoptée lors de l'examen de la loi de finances 2016 en accord avec le Gouvernement, et un dispositif d'amortissement accéléré pour les bâtiments d'élevage, leur rénovation, et les installations de stockage d'eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif serait valable de 2016 à 2018 et permettrait à un agriculteur de déduire 35 % du montant total des primes dans un plafond de 10.000 euros. Cette proposition, qui peut sembler intéressante de premier abord vient doublonner d'une part  la DPA qui est utilisable dans la prise en charge du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition ne semble pas être conforme au droit communautaire en l'état, car il ne prévoit pas la possibilité de conditionner les aides aux Jeunes Agriculteurs de cette façon. Par ailleurs, si le principe peut sembler intéressant, il semble peu opportun de changer les règles concernant le public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déduction pour aléas (DPA) a été réformée en loi de finances rectificative 2015 par la majorité. Suivant un travail mené en lien avec les syndicats agricoles, elle a été assouplie et simplifiée dans son utilisation. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette réforme.