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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet alinéa est une conséquence de l'article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l'objet d'un amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Cet article propose que soit étendue l'obligation faite aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place des dispositifs de signalement des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. L'alinéa ne vise pas à i...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « « À l'issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ; » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il permettrait de punir d'une contravention de cinquième classe « le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'utilisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 17 qui vise à créer un stage de « stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels » est une conséquence de l'article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l'objet d'un amendement de suppression.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « cessé » les mots : « engagé des démarches pour cesser ». Exposé sommaire : Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu'à une personne ayant cessé l'activité de prostitution. Cette rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d'hommes qui souhaitent sortir de la pro...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « La condition prévue à l'article L. 316‑1‑1 du présent code n'est pas exigée. » » Exposé sommaire : Cet amendement concerne les papiers délivrés à des victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Pourtant, i...

À l'alinéa 10, après le mot : « difficulté », insérer les mots : « , en particulier les personnes prostituées, ». Exposé sommaire : Il ne paraît pas judicieux de réserver aux seules associations qui aident et accompagnent les personnes prostituées la possibilité de mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution (comme le prévoit ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 311‑7 », la référence : « L. 313‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 706‑63‑1 du même code, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Si le contrevenant est étranger, il est incarcéré de manière préventive et expulsé après avoir payé sa peine, si celle-ci est prononcée. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi répond à une initiative qui prétend renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Or, elle n'envisage pas ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cette juridiction est insuffisante. Un acte de délinquance ne peut pas équivaloir à une extension du titre de séjour. En effet, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) rapporte que le chiffre des étrangers impliqués dans la délinquance ne cesse d'augmenter passa...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d'une durée minimale d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àrendre plus attractive la coopération avec la police en portant à une durée minimale d'un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour dé...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 225‑12‑1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rému...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en difficulté » le mot : « prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le partenariat institutionnel visant à mettre en oeuvre le parcours de sortie de la prostitution aux associations qui aident les personnes prostituées, la définition actuelle, englobant les associations qui aide...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » les mots : « 3 750 euros d'amende ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « de 3 750 € », les mots : « d'un mois d'emprisonnement et de 7 500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplac...