Amendement N° 107 (Rejeté)

Notre droit actuel permet la déchéance de nationalité pour les personnes devenues françaises par acquisition sous réserve que cette déchéance n'ait pas pour effet de les rendre apatrides.

Le gouvernement propose de modifier la constitution pour permettre l'extension de la déchéance de nationalité aux personnes françaises par attribution, c'est-à-dire celles qui le sont par filiation ou par le double jus soli.

Ceci est contraire à tous les combats menés par les députés socialistes et de gauche depuis des décennies.

Cette extension est une impasse. Soit elle est applicable à tous les nées français et dans ce cas elle conduira inévitablement à fabriquer des apatrides. Or, notre droit est le produit d'une construction méticuleuse pour éviter l'apatridie. Ainsi l'article 19‑1 du code civil attribue automatiquement à la naissance la nationalité française à l'enfant né en France de parents apatrides. Ainsi, enfin, l'article 25 du code civil prohibe la déchéance de nationalité pour les personnes l'ayant acquises si cette déchéance a pour effet de les rendre apatrides. Soit, elle ne concernera que les binationaux ainsi que le Président de la République l'avait proposé lors de son discours devant le congrès de Versailles et constituera une discrimination inacceptable au regard de nos valeurs.

Enfin, ce n'est pas le rôle de la Constitution que de recueillir les peines. La seule référence concrète à une peine dans notre Constitution se trouve à l'article 66‑1 de la Constitution qui dispose que « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Il s'agirait d'une novation qui n'a pas sa place dans la Constitution et qui constituerait un précédent regrettable.

Pour toutes ces raisons il convient de supprimer l'article 2 de ce projet de loi portant sur une révision constitutionnelle.