Amendement N° 129 (Rejeté)
Protection de la nation
(41 amendements identiques : CL65 CL66 CL1 CL7 CL58 CL61 CL3 CL2 18 19 22 24 68 72 73 75 80 81 83 88 89 93 98 107 113 115 119 126 130 131 162 167 183 193 195 200 205 206 210 217 223 )
Déposé le 3 février 2016 par : Mme Khirouni, M. Muet, Mme Rabin, Mme Dufour-Tonini, Mme Sandrine Doucet, Mme Florence Delaunay.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article va à l'encontre de l'article 1er de la Constitution qui dispose que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
Il crée une rupture d'égalité entre Français en prévoyant une peine spécifique de déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français.
En outre, le Conseil d'État a souligné que cette mesure n'était pas efficiente pour lutter contre le terrorisme.
Face au danger du terrorisme, nous ne devons pas perdre de vue que l'objectif des terroristes est de nous diviser et de fracturer notre Nation. C'est pourquoi chaque réponse se doit être pesée à l'aune de son efficacité mais également dans le fait qu'elle ne crée pas de division entre les citoyens.
La lutte contre ceux qui nous attaquent ne saurait justifier que l'on mette à mal notre cohésion nationale ou que l'on stigmatise une partie de nos concitoyens.
Parce que la déchéance de la nationalité pour les binationaux nés français mettrait à mal notre cohésion nationale, il convient de supprimer cet article.
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