Amendement N° 195 (Rejeté)

La force d'une démocratie s'apprécie à sa capacité à organiser sa défense et la protection des citoyens face à des menaces durables.

Elle se mesure aussi à la façon dont, au cœur des épreuves, le pays parvient à préserver les principes fondamentaux, l'État de droit et les libertés individuelles et collectives.

Nos principes sont les premiers de nos remparts.

Or, le Gouvernement propose d'inscrire la déchéance de la nationalité dans notre Constitution avec les conditions fixées dans une loi d'application dont l'avant-projet est public.

Trois motifs principaux à cette demande de suppression :

-La constitutionnalisation de la déchéance de nationalité ouvre une brèche dangereuse. La loi d'application, à l'abri de la constitution ainsi modifiée, pourra élargir le champ de la mise en œuvre de cette peine.

-Cette proposition et ses modalités d'application enfreignent le principe d'égalité et le caractère indivisible de la nationalité. L'application de la déchéance fait des binationaux une catégorie particulière de Français.

-L'acceptation des situations d'apatridie est contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Le message de la France ne saurait être porteur de la négation de cette disposition-clé.

Cette mesure est inefficace. La déchéance de nationalité n'est pas un moyen de lutter contre le terrorisme et ne concourt en rien à améliorer la sécurité de nos concitoyens. En effet, d'une part, cette mesure n'aura aucun effet dissuasif contre un individu déterminé à commettre un acte terroriste ; d'autre part, une telle mesure ne pourrait pas avoir d'effet immédiat, puisqu'elle ne sera applicable que lorsque l'auteur d'actes terroristes aura purgé sa peine, soit au minimum 10 ans après sa condamnation.

De surcroît, cette mesure consacrerait un comportement irresponsable de la France au regard de la communauté internationale : quels pays accepteraient d'accueillir les auteurs d'actes terroristes ainsi expulsés ? Quelle serait la réaction de notre pays si d'autres États renvoyaient sur notre sol leurs propres criminels ?

Cette mesure n'est pas davantage un symbole. Un symbole est, étymologiquement, ce qui permet la reconnaissance. Déchoir un individu de la nationalité française, c'est au contraire ne plus le reconnaître comme membre de la communauté nationale, c'est le rejeter dans un no man's land juridique indigne d'un État de droit.

Inefficace, inapplicable, inégalitaire, cette mesure porte en elle les pires dérives, ouvre la brèche aux hideuses passions contre lesquelles la Constitution de la République française doit avant tout nous prémunir.