Amendement N° 217 (Rejeté)
Protection de la nation
(41 amendements identiques : CL65 CL66 CL1 CL7 CL58 CL61 CL3 CL2 18 19 22 24 68 72 73 75 80 81 83 88 89 93 98 107 113 115 119 126 129 130 131 162 167 183 193 195 200 205 206 210 223 )
Déposé le 3 février 2016 par : M. Galut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ne pouvant être prononcée dans les faits qu'à l'égard des Français bénéficiant d'une autre nationalité, qu'ils l'aient choisie ou non ; la déchéance de nationalité crée une inégalité de droits entre les citoyens nés Français, contrevenant ainsi à l'article 1er de la Constitution que ce projet de loi vise à amender, et qui dispose que « La France … assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.