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Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de soumettre au Conseil constitutionnel les lois de prorogation de l'état d'urgence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « constituant une atteinte grave à la vie de », le mot : « contre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer la déchéance de nationalité aux personnes condamnées, non pas pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation, mais pour un crime contre la Nation. Seraient ainsi visés...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité́ française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une proposition de loi peut être adoptée afin de mettre fin, avant son terme, à l'état d'urgence lorsque les circonstances le justifient. » Exposé sommaire : La loi prorogeant l'état d'urgence peut prévoir une date d'application de ce régime qui s'avère finalement, au regard des circonstances pa...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la déchéance de nationalité à la qualif...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « cas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de dommages majeurs aux personnes, aux biens ou à l'environnement. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « évènements » le mot : « dommages ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise la formulation de la secon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours de mise en œuvre de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier pour plusieurs motifs. Même si les Français approuvent massivement le projet de constitutionnalisation de l'État d'urgence, il n'est pas sain dans une démocratie de décider en réaction dans un contexte de peur et de terreur. Qu'il faille réformer aujo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est reconnu que cette disposition sera à la fois symbolique et peu efficace dans la dissuasion de la menace terroriste. Même modifiée par rapport à sa version initiale, la nouvelle version vise en premier lieu les Français binationaux et continue donc de diviser plutôt que de rassembler les citoyen...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions fixés par la loi, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle proposée suite aux attaques terroristes du mo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie » les mots : « aux intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de substituer à la notion d'atteinte à « la vie de la Nation », celle d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. En effet, cette rédaction est non seulement cohérente avec l'article 25 du Cod...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française en raison de ses actes, particulièrement remarquables, de défense et de promotion des valeurs fondamentales de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que, parallèlement à la fi...

Après l'article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36-2.– En période d'état d'urgence, tous les accords bilatéraux concernant l'acquisition de la nationalité, l'entrée et la sortie des personnes, sont suspendus. » Exposé sommaire : Les représentants politiques ont cru utile de signer des accords spéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose que la déchéance de nationalité soit inscrite dans la Constitution. Qu'elle mentionne, ou non, les binationaux, cette mesure ne s'appliquera en réalité pas à tous les citoyens. En effet, puisque le droit international nous interdit, à juste titre, de rendre une personne apatride...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente d...

Après l'article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2.– Les conventions internationales et les accords européens qui engagent la France sont suspendus pendant l'état d'urgence. » Exposé sommaire : En situation de crise majeure, le gouvernement doit pouvoir décider de ne plus appliquer certaines pro...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pendant toute la durée de l'état d'urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute. » Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le rôle de contrôle et d'évaluation de l'action du gouvernement que le Parlement tient de l'article 24 de la Constitution,...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d'indignité nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; ». Exposé sommaire...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administratives que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi ordinaire. Cet amendement permettrait alo...