Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « nationalité,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les conditions de son acquisition, de sa perte et de sa déchéance ; » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement le 28 janvier dernier revient, à juste titre, sur la rédaction initiale de l'article 2 et sur l'extension de la déc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. » Exposé sommaire : L'article 3 de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55‑385 du 3 a...

Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : L'état d'urgence se traduit par la mise à l'écart du juge judiciaire, juge des libertés individuelles selon l'article 66 de la Constitution. Or, les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence doivent pouvo...

L'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe de la non-discrimination entre les ressortissants français, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis la nationalité ultérieurement. » Exposé sommaire : Il y a bientôt 20 ans, la convention du Conseil de l'Europe du 6 Novembre 1997, en comp...

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : «Titre VIIIbis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. « Art. 66-2.– Le Gouvernement transmet, dès réception, à l'Assemblée nationale et au Sénat, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la France. » E...

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : «Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. « Art. 66-2.– Le Gouvernement présente, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport retraçant l'ensemble des mesures prises pour l'exécution des décisions de la Cour eur...

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : « Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. « Art. 66‑2.– Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les décisions...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie » les mots : « aux intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et puni d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; » Exposé sommaire : Seuls les crimes les plus graves dont la connaissance est incontestable peuvent amener la déchéance de la nationalité française. En précisant que seuls les crimes punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourront...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'urgence », les mots : « de nécessité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'expression état de nécessité n'est pas inséré dans un délai prédéterminé comme l'état d'urgence. Sa réalité et son contenu sont bien connus du dr...

Après le mot : « événements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dommageables d'une exceptionnelle gravité. » Exposé sommaire : L'expression de calamité publique s'applique pour l'essentiel à des événements naturels exceptionnels tels qu'ils peuvent résulter d'un tremblement de terre, d'une chute de météorite, d'un tsunami ou d'un réc...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime » les mots : « peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit ». Exposé sommaire : À l...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La nationalité française est acquise aux descendants nés, à naître ou qui naîtront, des personnes déchues de leur nationalité ; ». Exposé sommaire : Les enfants n'ont pas à être coupables des fautes de leurs parents. La responsabilité individuelle est un acquis fondamental de nos démocraties, a...

L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentaux, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans entrave, dans le strict respect de la loi et de sa déontologie contrôlée par son ordre professionnel. » ...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. » Exposé sommaire : La devise de la République, « Liberté, Egalité, Fraternité », mentionnée à l'article 2 de la Constitution, est constituée de notion qui sont entrées dans l'histoire par l'intermédiaire du chris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 89 de la Constitution mentionne que cette révision est impossible lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Cette mention fait référence à l'intégrité des frontières, menacée de l'extérieur par une guerre ou davantage encore par la présence sur notre territoire d'un occupant. ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. En l'état actuel de la formulation de cet article, l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 89 de la Constitution mentionne que cette révision est impossible lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Cette mention fait référence à l'intégrité des frontières, menacée de l'extérieur par une guerre ou davantage encore par la présence sur notre territoire d'un occupant. ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » « 2° Après le deuxième alinéa, sont i...