Recherche d'amendements

Après le mot : « crime », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et peut être punie d'une peine d'indignité nationale lorsqu'elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Ce sous-a...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de cumuler la déchéance de la nationalité française avec celle des droits attachés à cette nationalité.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter l'application de la déchéance de nationalité aux seules personnes condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des », les mots : « de certains » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose une réécriture de l'amendement du Gouvernement pour plusieurs raisons : - il est excessif d'inscrire dans la Constitution la possibilité à l'avenir pour la loi de créer des peines comp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours de mise en œuvre de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se pr...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déclaré », le mot : « décrété ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'état d'urgence est institué par décret, et donc délibéré en Conseil des ministres. Il reprend ainsi les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 et met en cohérence la rédaction du nouvel article ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituan...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « publique », le mot : « nationale » Exposé sommaire : Il est proposé d'adosser la seconde hypothèse de déclenchement de l'état d'urgence à la notion de « calamité nationale », visée à l'alinéa 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Cette évolution doit aussi permettre d'élargir ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement se réunit de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de celui-ci.

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. A défaut de créer un titre dédié aux « états de crise » dans la Constitution, il est proposé...

À l'alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge administratif, ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi constitutionnelle, les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36-1 de la Constitution seront contrôlées par les juridictions admi...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou des droits attaché à celle-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ d'application de l'article 2 à la seule déchéance de nationalité.

À l'alinéa 4,supprimer les mots : « ou un délit » Exposé sommaire : SOUS-AMENDEMENT ISSU D'UNE SCISSION Le présent sous-amendement propose une réécriture de l'amendement du Gouvernement pour plusieurs raisons : - il est excessif d'inscrire dans la Constitution la possibilité à l'avenir pour la loi de créer des peines complémentaires aux con...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et peut faire l'objet d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu'elle a séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes. » Exposé...

Au début de l'alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la Constitution une disposition interdisant la dissolution de l'Assemblée nationale pendant l'état d'urgence. Il convient de respecter dans la Constitution une gradation entre les régime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamen...