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Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'ils sont opposés à l'inscription de cette disposition dans la Constitution, l'auteur et les cosignataires de cet amendement se déclarent résolument favorables à la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de crimes ou délits liés au terrorisme ou à des activités portant atteinte aux i...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les personnes déchues de leur nationalité française pour crime ou délit en lien avec des activités terroristes commises sur le territoire français ou pour des atteintes graves à la sécurité de la Nation, ne peuvent se prévaloir de la procédure de requête individuelle prévue à l'article 34 de la C...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contrôle juridictionnel des mesures prises sous l'état d'urgence, afin de garantir que ces mesures sont strictement propor...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les modalités du régime juridique de l'état d'urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ains...

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l'état d'urgence. ». Exposé sommaire : Des dérogations à l'état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l'état d'urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril immi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». La France ...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l'état d'urgence. La loi en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Le contrôle de l'état d'urgence par le Parlement a été admis à l'occasion de la dernière loi prorogeant l'état d'urgence. Ce dispositif fait actuellement ses preuves. Il serait opportun ...

L'article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Constitution a une valeur supérieure aux engagements internationaux de la France. Les juges français font prévaloir la Constitution sur toute norme internationale, y compris en matière de droits de l'Homme ». Exposé sommaire : La France a dû demander officiellemen...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou agression étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre ou agression é...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l'état d'urgence » Exposé sommaire : La présente révision a pour d'inscrire dans la Constitution le principe de l'existence du régime de l'état d'urgence. De la sorte l'état d'urgence devient ainsi le troisième régime dérog...

L'article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l'état de siège ». Exposé sommaire : La présente révision a pour d'inscrire dans la Constitution le principe de l'existence du régime de l'état d'urgence. De la sorte l'état d'urgence devient ai...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l'état d'urgence et pendant la mise en œuvre de l'état de siège ». Exposé sommaire : La présente révision a pour d'inscrire dans la Constitution le principe de l'existence du régime de l'état d'urgence. De la sorte l'état d...

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l'article 16 ou durant la mise en œuvre de l'état de siège ou de l'état d'urgence prévus aux articles 36 et 36-1. » Exposé sommaire : La révision de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre droit actuel permet la déchéance de nationalité pour les personnes devenues françaises par acquisition sous réserve que cette déchéance n'ait pas pour effet de les rendre apatrides. Le gouvernement propose de modifier la constitution pour permettre l'extension de la déchéance de nationalité aux ...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un troisième alinéa à l'article 66 de la Constitution et ainsi à instituer le droit pour toute personne de bénéfici...

L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le contrôle de son ordre professionnel et dans les cond...

L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans e...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre Manuel VALLS déclarait qu'aucun cas d'apatridie ne serait créé par le présent projet de loi. Ainsi, seuls les binationaux seraient exposés à la déchéance de la nationalité française, ce qui aurait pour effet de créer une rupture d...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. » Exposé sommaire : Notre Nation repose sur un socle culturel avec des traditions et des influences. Parmi ces influences n'oublions pas que christianisme a profondément marqué les sociétés européennes contemporai...