Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, et alors que notre Pays a, en ces temps de troubles, plus que jamais besoin de cohésion autour des mêmes valeurs et des mêmes objectifs, il apparait particulièrement malvenu d'accroitre le sentiment de division et d'injustice – un sentiment déjà beaucoup trop exacerbé - et de pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015‑527), le Conseil constitutionnel a consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité pour les personnes ayant commis des actes portant atteinte à la vie de la Nation est une mesure inefficace, car en expulsant une personne ayant commis un acte terroriste, la France perd la capacité à pouvoir contrôler à l'avenir les actes de cette personnes. Cela revient à s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l'état d'urgence devront être votés dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat. Vu l'importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l'état d'...

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la citoyenneté française et des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une ...

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de certains droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la rédaction de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle résultant de l'amendement du Gouvernement supprime la référence aux bi-nationaux, elle ne règle pas l'écueil auquel la déchéance de nationalité est confronté : - soit créer des apatrides, ce que la promesse de ratifier la Convention de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2. Si la définition d'une peine à la symbolique forte, susceptible de signifier solennellement l'exclusion de la communauté nationale de terroristes ayant agi contre la Nation est compréhensible et même souhaitable, la déchéance de nationalité, telle qu'elle...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les modalités du contrôle parlementaire de son application. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de l'État d'urgence constitue une garantie des libertés individuelles, tout comme l'obligation constitutionnelle de sa prorogation par le Parlement. Toutefois, le Parlement ne peut sereinement se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de réforme de la constitution qui nous est soumis a pour objectif de renforcer l'encadrement des mesures exceptionnelles face à des menaces constituant une grave atteinte à la vie de la Nation, et à rendre plus efficaces l'ensemble des dispositifs de protection de la Nation. L'article 2 du p...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre d'une personne née française qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Si l'inscriptio...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'une personne est condamnée pour u...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : «Art. 53-3.– La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. » Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier l'article 36 de la Constitution, où la loi du 3 avril 1955 serait transcrite presque mot pour mot. Cette loi avait été utilisée à trois reprises pendant la guerre d'Algérie (Toussaint rouge en 1955, crise du 13 mai 1958 et putsch des généraux en 1961) puis à trois no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution prévoit que les questions afférentes à la nationalité relèvent du domaine de la loi et donc par définition, tout ce qui concerne ce champ (droit du sol, naturalisation, déchéance). La déchéance de nationalité est déjà prévue par des lois successives dont les disposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que la France c'est l'égalité.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité doit pouvoir s'appliquer, à raison même des motifs très graves pour lesquels elle serait prononcée, à l'ensemble des nationaux. L'atteinte à l'égalité de traitement entre Français selon l'origine de leur nationalité est à ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou bien lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elle agit au service d'un gouvernement, d'un groupe armé ou d'une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; » Exposé sommaire : En limitant à la condamnation pour crime constituant une atteinte grave à la vie...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe d'égalité entre les Français, que leur nationalité soit d'origine ou qu'elle ait été acquise ». Exposé sommaire : La Constitution doit se prononcer clairement sur la portée qu'elle donne à la déchéance. Elle ne peut se borner à renvoyer à la loi la délimitation...