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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si être Français suppose l'adhésion à un pacte de valeurs et qu'à l'évidence un individu qui commet un acte terroriste rompt son lien symbolique avec la Nation, l'inscription dans la Constitution de l'élargissement des cas de déchéance de nationalité française ne peut être retenue à partir du moment où...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et la Charte de la Laïcité de 2016 ». Exposé sommaire : La guerre contre le terrorisme, à l'origine de la présente révision constitutionnelle, nécessite l'engagement total des forces de la défense nationale, de la sécurité intérieure et de la justice. Mais c'est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. La révision de la Constitution doit être exceptionnelle. Elle ne doit pas se banaliser. Une loi ordinaire modifiant le code civil se suffirait à elle-même. Cette mesure sera en...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures doivent être proportionnelles à la gravité de la situation tant en ce qui concerne leur étendue que leur durée et le territoire sur lequel elles s'appliquent. » Exposé sommaire : La proportionnalité est fondée sur l'un des principes fondamentaux qui encadre le droit à dérogation en ...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative exceptionnelles que peuvent prendre les autorités civile dans le cadre de l'état d'urgence se doivent d'être comprises et acceptées par les citoyens. Il convient donc d'assurer un consensus le p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'adoption d'une proposition de loi peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme. » Exposé sommaire : L'état d'urgence est déclaré en Conseil des Ministres, donc par le pouvoir exécutif. Pour qu'il soit prorogé au-delà de douze jours, le Parlement doit voter une loi. Il serait cohérent, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, qui est à la fois inutile et douloureuse sur le plan symbolique. Sur le plan pratique, chacun convient, toutes sensibilités politiques confondues, que cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du présent projet de loi constitutionnel propose d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, ce qui fait l'objet d'avis contradictoires des constitutionnalistes. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, qui est inutile au regard des décisions du Conseil Constitution...

À la fin de l'alinéa 2, insérer les mots : « , de catastrophe naturelle ou écologique ». Exposé sommaire : Au lendemain de la Conférence de Paris 2015 sur le climat, qualifié d'historique, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui a abouti sur un accord permettant de lutter efficacement contre le dé...

À la fin de l'alinéa 2, insérer les mots : « ou de catastrophe écologique ». Exposé sommaire : Au lendemain de la Conférence de Paris 2015 sur le climat, qualifié d'historique, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui a abouti sur un accord permettant de lutter efficacement contre le dérèglement cl...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale de l'état d'urgence ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement limite la durée de l'état d'urgence à une période maximale de trois mois. Le gouvernement a reconnu le caractère durable de la menace terroriste. Or l'état d'urgence est un mécanisme répondant à ...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les modalités du régime juridique de l'état d'urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'état d'urgence a été déclaré sur la base de l'article 412‑1 du Code civil qui dispose : « constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. Or, l'articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité. Que la constitution mentionne, ou non, les binationaux, cette mesure ne s'appliquerait pas à tous les citoyens. En effet, puisque le droit international interdit de rendre une personne apatride, elle ne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours d'état d'urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l'examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l...

À l'alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun et nécessaire de consacrer le rôle du juge en période d'état d'urgence. Nul besoin de préciser qu'il s'agit ici du juge administratif, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis NOR : PRMX1529429L du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article va à l'encontre de l'article 1er de la Constitution qui dispose que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Il crée une rupture d'égalité entre Français en prévoyant une peine spécifique de d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article relatif à la déchéance de nationalité en raison de son inutilité avérée d'un point de vue pratique et de sa portée négative du point de vue symbolique. Déchoir un individu de sa nationalité pour tout acte terroriste n'a aucune vertu préventive, et n'arrêtera pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article va à l'encontre de l'article 1er de la Constitution qui dispose que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Inefficace pour lutter contre le terrorisme ainsi que l'ont rappelé de nombreux jur...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » les mots : « tout acte terroriste commis sur le territoire national ». Exposé sommaire : Si l'expression de « crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » est assez parlante en elle-même et comporte une dimension ...