Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les conditions d'exercice rendus nécessaires par les circonstances ». Exposé sommaire : D'après le texte du projet de loi constitutionnelle, la loi de prorogation se limite à prolonger la durée de l'État d'urgence. La loi de prolongation constitue un moyen de contrôle de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d'examiner si les conditions énoncées aux trois alinéas précédents sont bien remplies ». Exposé sommaire : Si le régime de l'État d'urgence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 89 de la Constitution stipule que « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Il n'y a donc pas lieuà statuer sur une révision de la Constitutiontant que le pays est sous état d'urgence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui détient une autre nationalité peut être déchue de » les mots : « peut être déchue à titre définitif des droits attachés à ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité, qui repose incontestablement sur un raisonnement négatif, constitue une rupture d'égalité, plus symbolique que juridique, entre...

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Véritable négation du débat démocratique, l'article 49 alinéa 3 est profondément incompatible avec l'idée d'un Parlement qui marque les lois de son empreinte. L'article 49 alinéa 3 permet en effet à un gouvernement qui n'a pas l'assentiment de la majorité ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui détient une autre nationalité peut être déchue de » les mots : « peut être déchue des droits attachés à ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité, qui repose incontestablement sur un raisonnement négatif, constitue une rupture d'égalité, plus symbolique que juridique, entre les citoyens fran...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que : « – l'emploi du terme de « groupe...

Après l'article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale de la République dont le statut particulier est défini par une loi organique. « Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de c...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales de la France. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution a été ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Lors du vote sur l'ajout dans l'article 2 de la Constitution du principe se...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscri...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À l'exception de celles relevant de l'article 66, les mesures prises sur le fondement de la loi mentionnée à l'alinéa précédent sont soumises au contrôle du juge administratif. » Exposé sommaire : Ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d'État, le juge judiciaire est compétent s'ag...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut excéder quatre mois. Au-delà de quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l'i...

Après l'article 36-1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – À titre exceptionnel, le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, pendant un délai limité, des mesures de police administrative individuelles, destinées à prévenir un péril imminent et des atteintes graves à l'ordre public, ou en cas...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « née française qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l'ensemble des français, binationaux ou mononationaux, lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « – les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut faire l'objet d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu'elle a séjourné à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d'une peine d'indignité nationale lorsqu'elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu'elle a séjourné à l'étran...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un proj...

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l'état d'urgence mentionnées à l'article 36‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 61 de la Constitution afin que les lois de prorogation de l'état d'urgence soient, au même ti...