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À l'alinéa 22, substituer au montant : « 15 000 € » les mots : « une somme équivalant à 4 % de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu'à 20 000 000 euros ou à un montant ...

À l'alinéa 22, substituer au montant : « 15 000 € » les mots : « une somme équivalant à 4 % de son chiffre d'affaires ». Exposé sommaire : Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données personnelles prévoit que le montant des amendes peuvent aller jusqu'à un montant équivalent à 4 % du chiffre d'affaires de la personne m...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Limiter l'applicabilité du texte à un seuil n'est pas un bon signal envoyé aux entreprises qui seraient incitées à limiter leur nombre d'utilisateurs. L'amendement vise donc à supprimer ce seuil.

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° ...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 2bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne « Art. L. 121‑122‑1. – Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés aux 1° et 2° d...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « récupérées », insérer les mots : « pour des raisons techniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Il vise à inscrire dans la loi que la non récupération des données par les utilisateurs ne peut se fonder que sur des raisons techniques, afin d'éviter tout contou...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « clairement » les mots : « de manière claire, loyale et transparente ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2°, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. » Exposé sommaire : Afin d'éviter que le prin...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des ...

Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :  « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur, avant le contrat et dans le contrat, de façon claire et transparente. Le cas échéant, il l...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 :  « La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d'interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changemen...

À l'alinéa 16, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « qu'il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le droit à la récupération des données vient s'ajouter au droit d'accès déjà reconnu aux internautes par la loi actuelle. Il devrait permettre de faciliter la mo...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur et résultant de l'utilisation de ce compte ; » les mots : « fournies ou crées par le consommateur figurant dans son compte et résultant de l'utilisation de ce compte ; ». Exposé sommaire : L'article 21 va bien au-delà du projet de règlement européen, en ...

À l'alinéa 16, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « qu'il a lui-même transmises au fournisseur du service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent, avec une rédaction alternative.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « associées au compte utilisateur du consommateur » les mots : « fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur ». Exposé sommaire : Seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité. Certaines données associées (classements, playlis...

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121‑122. – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne propose, au consommateur une fonctionnalité gratuite permettant...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données personnelles transmises au fournisseur, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine, et dans le respect des droits et des libertés des autres consommateurs. » Exposé sommaire : L'ouverture d'un droit à la portabilité des données s'est concrétisée, à l'alinéa...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Même si l'alinéa 11 a été modifié en commission, il reste inutile. Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour un fournisseur de proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de 6 mois à compter de la ferme...