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Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

1° Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8°(nouveau) Délits relatifs aux déchets prévus au I de l'article L541‑46 du code de l'environnement, commis en bande organisée tel que prévu au VII du même article. » 2° En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux références : « 6° et 7° », les références : « 6°, 7° et 8° ». Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la philosophie d'origine du projet de loi : les obligations réelles environnementales ne sont pas un contrat mais un engagement unilatéral librement consenti sans contrepartie.

I. À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux phrases ainsi rédigées », les mots : « les mots ». II. Compléter cet alinéa par les mots : « après une analyse multicritères justifiant la solution la plus adaptée conciliant les enjeux de restauration de la continuité écologique et les usages de l'eau. » III. En conséquence, supprimer l'aliné...

I. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette contribution additionnelle est également instituée sur les huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées. » II. En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les terrains ainsi acquis et conservés pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113‑8 sont incorporés dans le domaine public de la personnes publique propriétaire par décision de son organe délibérant. » Exposé sommaire : L'article 32bis BA du projet de loi  prévoit de compléter le premier alinéa d...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l'équivalence écologique dans les termes et modalité fixées par voie réglementaire, l'autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires. » Exposé sommaire : Amendement de rédaction glo...

Après les mots : « pour les autres arbres », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : « L'esthétique de la composition » est une notion subjective qui n'a pas de valeur juridique et qu'il convient donc de supprimer.

1° Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants : « II. – L'article L. 541‑10 du même code est ainsi modifié : « 1° Le III est supprimé ; « 2° Au XII, les mots « du III et » sont supprimés. « III.- La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complétée par un article L. 541‑10‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : » ; 2° En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement », les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Amendeme...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau). - L'utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l'autorisation ». Exposé sommaire : Parallèlement avec l'article 412‑10-II, cette précision sur l'interdiction d'utiliser des ressources génétiques à d'autres fins que celles mentionnée...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Actuellement, la section relative à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles ne s'applique pas aux connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Cet amendement propose de supprimer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. Ce sont des outils de protection des espaces naturels au même titre que les parcs nationaux. C'est pourquoi, dans un souci d'aggravation des peines pour des infractions constatées d...

I. Rédiger ainsi les alinéas 2 à 50 : 1° A Au 2° du II de l'article L. 161‑1, la référence : « et L. 411‑3 » est remplacée par les références : « , L. 411‑4, L. 411‑5 ou L. 411‑6 » ; 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) La section 1 est ainsi modifiée : – l'intitulé est ainsi rédigé : « Conservat...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Il existe des connaissances dont on sait qu'il s'agit de connaissances traditionnelles mais qui ne peuvent être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants. Ainsi au Brésil, il y a des connaissances traditionnelles qui sont rattachées à une communauté qui n'existe plus. Ce n'est pas une raiso...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n'est pas satisfaisante ; les dispositions relatives aux obligations réelles environnementales sont transférées à l'article 33.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires annuel mondial », par les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial se révélerait particulièrement ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « leur étude et leur valorisation », les mots : « l'étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ». Ex...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « ancienne et continue », le mot : « traditionnelle ». Exposé sommaire : Définir ces connaissances par le fait qu'elles soient détenues « de manière ancienne et continue » n'est pas satisfaisant car c'est moins le caractère ancien de ces connaissances que l'origine de leur émergence et leurs modes de tr...