Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III: « Dispositions relatives aux outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « relatives au dispositif national de gel des avoirs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le chapitre Ier du titre VI du livre V u code monétaire et financier n'est pas relatif au dispositif de gel des avoirs mais aux échanges d'information. Il convient donc de supprimer cette précision au mieux i...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « codes et lois relatifs aux dispositions en matière de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment des capitaux et de », les mots : « dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article 56 est ainsi rédigé : « Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. » 2° Aprè...

Après le douzième alinéa de l'article 48‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des ...

L'article 712‑17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comparutions devant le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prévues par les deux précédents alinéas peuvent être réalisées selon les modalités prévues à l'article 706‑71. Il n'y a alors pas lieu d'ordonner le tran...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article L. 561‑22 du même code est complété par und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation de vigila...

À l'alinéa 2, après le mot : « irrecevabilité » insérer les mots : « et à moins d'un fait nouveau ». Exposé sommaire : Le droit de la mise en liberté a fait l'objet d'une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel à l'occasion de la décision n° 86-215 DC du 3 septembre 1986,Loi relative à la lutte contre la criminalité et la délin...

L'article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Au deuxième alinéa de l'article 723-15-2 du code de procédure pénale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Aux termes des articles 723-15 et 723-15-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut, sous certaines conditions, ordonner une mesure d'aménagement ou la conversion de la pei...

A l'alinéa 6, après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « il doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d'impossibilité dûment justifiée, d'un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 6 reprend exactement les termes d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « enregistrées », le mot : « filmées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « de craindre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau com...

Après le mot « physique », la fin de l'alinéa 4 est ainsi rédigé : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : Le...

Après l'article 131‑35‑1 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑2 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑2. – Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la t...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d'un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercial pour ces personnes et que ce bien soit ...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°   du   relative à la prévention et lutte contre les atteintes grav...