Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle une des personnes mentionnées à l'article 224 exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjud...

Au I de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « montant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration. Actuellement, la peine d'amende maximale applicable au d...

À l'alinéa 5, substituer au mot « paraît » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le II de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation de vigilance prévue à l'article L. 561‑29‑1. » Exposé s...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, ». Exposé sommaire : La notion de « dispositions plus strictes » étant particulièrement floue et pouvant recouvrir plusieurs modifications (accroissement des peines encourues, création de...

Après le premier alinéa de l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, isolée des autres détenus, lors de son entrée en ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas de l'article 380‑14 sont ainsi rédigés : « Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la Cour d'appel désigné la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'a...

I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 63ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article 65 Abisest supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article 67quinquies A, après les mots : « les objets ...

Le premier alinéa du I de l'article L. 561‑5 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « À cette fin, les personnes mentionnées aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article L. 561‑2 peuvent demander aux gestionnaires des fichiers recensant les pièces d'identité perdues ou volées, des informations relatives aux documents four...

À la première phrase de l'alinéa 10, le mot : « relatives », est remplacé par le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par ...

Le troisième alinéa de l'article 132-54 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » Exposé sommaire : L'article 132-54 du code pénal permet à la juridiction de prononc...

À l'alinéa 3, après le mot : « victime » insérer les mots : « , du plaignant ». Exposé sommaire : Au stade de l'enquête, il n'est pas certain que le plaignant ait bien la qualité de victime. Seul le jugement peut affirmer une vérité judiciaire et reconnaître la véracité des torts précédemment formulés. Il est également possible que victime...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prononcées à son encontre » les mots : « auxquelles elle est soumise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d'un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercial pour ces personnes et que ce bien soit remis ...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 527 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495‑3 » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi mo...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « I ter. – L'article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le...

Aux alinéas 3 et 4, après les mots : « un risque », supprimer le mot : « élevé ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit que la mise en œuvre des obligations de vigilance s'applique dès qu'un risque de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme est avéré, sans que celui-ci soit qualifié d'« élevé ».

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Le présent amendement aligne la définition de l'incrimination pénale de révélation de l'identité d'un témoin protégé par un numéro en vertu du nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale sur celle de l'incrimination de la rév...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « utiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au troisième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement allonge à un mois le délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La loi n° 2011‑1862 du 13...