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I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette opération » les mots : « ces opérations ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.–L'article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Amendement de précision : on n'imagine pas que le procureur de la République puisse ne donner aucune instruction générale ou particulière aux enquêteurs.

I.–Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : « Art. 61‑3. - Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emp...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa de l'article L. 218‑30, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie ou ordonner la mainlevée de celle-ci, le cas échéant en la conditionnant au versement préalable d'un cautionnement dont il fixe le mo...

Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de procédure pénale est complété par deux articles 590-1 et 590-2 ainsi rédigés : « Art. 590‑1. -Le demandeur en cassation qui n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé son mémoire dans le délai prévu par l'article 584 est déchu de son pourvoi. « Il en est de même, sauf dérogation accordée par...

L'article 926‑1 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à simplifier certaines dispositions relatives au prononcé et à l'application des peines. Ilapporte dans le code pénal des précisions concernant la durée maximale et le coût maximum des peines de stages, afin de faciliter leur prononcé. Il pe...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 396 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La date et l'heure de l'audience, établies dans les délais prévus par l'article 394, sont alors notifiées à l'intéressé, soit par le juge ou par son greffier, si ces ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le chapitre Ier, insérer la division et l'intitulé suivants : « Chapitre Ier A « Dispositions relatives aux peines Exposé sommaire : Amendement créant une division de cohérence.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 379‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence du condamné au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans c...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou nécessaires à la coordination et l'adaptation de la législation française prises en vertu », les mots : « et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies en application du II de l'article R. 152‑6 du présent code sont fausses, inexactes ou incomplètes. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la personne déclaran...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « relatives », le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les ét...

Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : 3° Aux articles L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1 et L. 4371‑1 : a) Au premier alinéa, après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°     du         renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 41-4 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; b) À la dernière phrase, les mots : « le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 41-5, les mots : « dernier domicile conn...

Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit lorsqu'ils ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France, et à...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et le cas échéant en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordo...

L'article 628‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au second alinéa de l'article 380‑1, en cas d'appel d'un arrêt de la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut ...