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À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ces ordonnances », les mots : « chaque ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il n'est pas utile d'exiger du Gouvernement qu'il publie le même jour toutes les ordonnances prévues à l'article 33.

La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédures spéciales d'enquête douanière » ; 2° Après l'article 67bis, il est inséré un article 67bis-1 A ainsi rédigé : « Art. 67bis-1 A. Dans le but de constater les délits visés à l'article 414 et aux articles 415 et 459 et,...

I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi rédigé : « Section 7 – « Procédures spéciales d'enquête douanière ». II. - Après l'article 67bis, il est inséré un article 67bis-1 A ainsi rédigé : « Art. 67 bis-1 A. Dans le but de constater les délits visés à l'article 414 et aux articles 415 et 459 et...

L'article 131-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine de travail d'intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » Exposé sommaire : L'article 131-8 du code pénal prévoit que, lorsqu'un délit est...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après le début de cette mesure ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 6, substituer aux mots « sous contrôle judiciaire de la personne concernée » le mot : « de la personne concernée sous contrôle judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des obligations leur incombant », les mots : « de leurs obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « dans » insérer les mots : « le cadre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 63ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article 65 Abisest abrogé ; 3° Au premier alinéa de l'article 67quinquies A, après le mot : « objets », est i...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires « Art. 230‑45. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les mission...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 41‑4 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « , lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - à la deuxième phrase, les mots : « de deux...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 152‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s'effectue vers un État membre de l'Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5 000 €. » Exposé sommaire : Le système fr...

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article 184 est applicable. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : «...

Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713‑49 ainsi rédigé : « Art. 713-49. – Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713‑47 ou de l'article 713‑48 mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision. « Lorsque le condamné interjette app...

Après le mot : « approfondie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder par procès-verbal à des auditions, l'article 61-1 du présent code est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis o...