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Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances. L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème. Comme l'exprimait l'ancien président de la commission des lois :« le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit d'accorder, avec l'autorisation d'un juge des libertés et de la détention, des pouvoirs de sonorisation, fixation d'image, captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes....

À l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulati...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le fait que la personne mise en cause doive aviser elle-même le procureur est contradictoire avec l'information systématique du même procureur prévue par l'alinéa 3.

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : « Art. 61‑3. - Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'e...

Aux premier et second alinéas de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terrorist...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet d'une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 57 est complété pa...

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : « Art. 61‑3. - Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'e...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction », les mots : « président du tribunal de grande instance, saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction et après un débat contradictoire avec le bâtonnier » II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La première partie de l'article premier prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes. D'une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas ...

I. - Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant présumer que l'avocat participe ou a participé à la commission d'un crime ou d'un délit et qu'il ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , d'office, » les mots : « peut ordonner, soit d'office, soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « peut ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l'avocat de la personne perquisitionnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article additionnel après l'article 1er. L'article 1 du projet de loi permet des perquisitions de nuit dans ...

Le deuxième alinéa de l'article L.561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il dispose également d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1 du même code, la référence : « 706‑72, » est supprimée ; « VIII. – Aux articles L. 532‑22, L. 552‑16 et L. 562‑62 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « par l'article 706‑72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le m...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « celle-ci » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 19 : I. - Après l'article L. 214‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1 - Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à employer la force armée si l'ensemble des conditions suivantes sont réunie...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « que ces personnes font l'objet » les mots : « qu'une personne fait usage ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « son ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émise...