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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats nécessite d'être préservé. En conséquence, il convient d'exclure ces professions de la procédure d'urgence dans le cadre de laquelle le procureur de la République autorise la mise en œuvre du dispositif d'imsi-catcher. De telles technique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une procédure de contrôle administratif des retours sur le territoire national est une illustration du basculement progressif du rôle de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative. Un tel transfert est à déplorer en l'absence de garanties permettant d'assurer le respect effectif...

Le septième alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 6° Délits prévus aux articles 324‑1 et 324‑2 du code pénal, dans les affaires qui sont ou qui apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étend...

Le premier alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des infractions connexes correspondantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la compétence du parquet national financier, du juge d'instruction et du tribunal correctionnel pour connaître des infractions connexes à celles énumérées aux ...

Après le 6° de l'article 705 du code de procédure pénale, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450‑1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 6 ° et punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - L'article 705 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot « instruction » sont insérés les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». 2° Au huitième alinéa, après le mot : « financier » sont insérés les m...

Après l'article 705‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 705‑5 ainsi rédigé : « Art. 705-5. -Le procureur de la République financier demeure compétent pour la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique, quelles que soient les incriminations retenues à l'issue de l'enquête préliminaire ou de flagrance. « La juridic...

Au 1° de l'article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432‑11 », sont insérées les références : « 432‑12, 432‑15. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le code de procédure pénale prévoit pour cert...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « que les fonds ont une telle origine » les mots : « l'origine ou le bénéficiaire de ces fonds ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'aligner la rédaction du nouvel article 415‑1 créé par le présent projet de loi sur celle de l'article 324‑1‑1 du code pénal. La logique prévalant ...

À l'alinéa 2, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « , ou présumés destinés à la commission de l'infraction prévue à l'article 421‑2‑2 du code pénal , ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement relatif à l'article 415 du code des douanes, visant à constituer le financement du terrorisme en infraction sous-jacente sus...

L'article 415 du code des douanes est complété par les mots : « , ou sur des fonds qu'ils savaient destinés à la commission de l'infraction prévue à l'article 421‑2‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : L'article 415 précité se présente comme la base juridique des mesures coercitives visant à lutter contre le blanchiment douanier. Cette amend...

Après le 5°bis du I de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, est inséré un 5° terainsi rédigé : « 5°ter Le délit de financement d'une entreprise terroriste prévu à l'article 421‑2‑2 du code pénal, lorsque les fonds, valeurs et biens sont susceptibles d'être le produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent...

À la première phrase du II de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « connexes, » sont insérés les mots : « ainsi que de l'infraction prévue à l'article 421‑2‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de repli La compétence d'attribution des officiers de douane judiciaire prévue à l'article 28‑1 du code de procédur...

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s'effectue vers un État membre de l'Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5000 euros. » Exposé sommaire : Le système français de surveillance ...

Au premier alinéa de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration. Actuellement, la peine d'amende maxi...

Au premier alinéa de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « montant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration. Actuellement, la peine d'amende maximale ap...

Après le premier alinéa de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Si la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction est supérieure ou égale à 50 000 euros, l'amende prévue au I s'élève à la moitié de la somme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes. « Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à un montant fixé p...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 63ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article 65 Abisest supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article 67quinquies A, après le mot : « objets » est...