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Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inclusion dans le périmètre de la rémunération pour copie privée des services de l'informatique dans les nuages introduite lors des débats au Sénat. Cette inclusion pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Il paraît plus simple de mettre en place une licenc...

I. – Substituer à l'alinéa 21 les quatre alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 152‑5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article n'est pas applicable : « a)  Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; « b) Aux immeubles protég...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des projets scientifiques qu'elle a reçus. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2 et il les note. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de l...

Substituer au quatrième alinéa l'alinéa suivant : « Après l'examen et le classement des projets par le jury, le concours d′architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats afin de clarifier l′adéquation des projets présentés aux besoins du maître d′ouvrage. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pou...

À la fin du second alinéa, insérer les mots : « construite en concertation avec les acteurs de la création artistique ». Exposé sommaire : Il parait utile de conserver la référence introduite par le Sénat, de concertation avec les acteurs de la création artistique. En effet, la puissance publique, ne pouvant s'ériger comme seul acteur de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 10 quinquies qui fixe, au sein de l'obligation de contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre à la production d'œuvres audiovisuelles, la part de production indépendante à 60 %. Il n'est en effet p...

Après le mot : « transmet » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « à l'État l'ensemble des projets scientifiques qu'elle a reçus. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2 et il les note. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 10 septies qui fixe, au sein de l'obligation de contribution des éditeurs de services de télévision diffusés sur des réseaux autres que hertziens terrestres à la production d'œuvres audiovisuelles, la part de production indépendante à 60 %. Il ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa de l'alinéa 15 : « Les étudiants inscrits dans un établissement agréé sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret. Cette inscription ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 10 octies qui prévoit que le critère d'indépendance des producteurs s'apprécie en fonction de l'absence de contrôle au sens du code de commerce du producteur par l'éditeur. Il n'est en effet pas opportun que la loi fige ainsi la définition de l...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 5 bis avec celles prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, texte transposant en droit interne les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics (directiv...

À l'alinéa 60, supprimer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'absence d'avis dela commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les deux mois de la demande vaut décision d'acceptation. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre...

Après le seizième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Harmoniser les procédures d'autorisation de travaux sur les immeubles et les objets immobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition prévue dans le projet de loi initial qui autorisait le Gouve...

Au septième et au dernier alinéa, substituer le nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les procédures. En exigeant un avis de la commiss...

Rédiger ainsi le sixième alinéa : « L'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine est sollicité lorsque : ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par le rapporteur créé une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volo...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2°bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « – soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins 1000 titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chac...