Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'application du même » les mots : « de transmission et de diffusion des informations mentionnées au ». Exposé sommaire : Le champ du décret doit être limité aux précisions nécessaires, à savoir les modalités de transmission et de diffusion (par exemple, pour certaines, en open data) des informations q...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » les mots : « et les collectivités territoriales peuvent ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « il garantit » les mots : « ils garantissent ». Exposé sommaire : L'article 3, réécrit au Sénat, élargit le cadre juridique de la politique publi...

Substituer aux alinéas 6 à 10 les neuf alinéas suivants : « a) (Supprimé) « b) La seconde phrase est supprimée ; « c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les conférences territoriales de l'action publique s'organisent librement. L'article 2bis prévoit déjà que chaque CTAP comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi qu'un débat sur la politique en faveur de la culture doit avoir li...

.Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'arrêté d'accréditation de l'établissement n'est pas soumis au respect du cadre national des formations. ». Exposé sommaire : Lors d'un amendement au Sénat, cette phrase a été supprimée. Or cette disposition, essentielle pour protéger les formations spécifiques du ministère de la Culture – f...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Dans les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial mentionnées à l'article L. 612‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la publicité dans les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial. En effet, l'article 24 de ce projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour tout projet d'éolienne visible depuis ou avec un monument historique situé dans un rayon de 10 km, condamnerait le développement de l'éolien dans notre pays s'il devait être adopté. ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par d'autres héritiers que les descendants ou le conjoint survivant non divorcé, doit participer aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral, sous réserve des capacités contr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 510‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ; b) Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les mots : « y compris le contexte dans lequel ils s'insc...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. ». Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension l...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l'article L. 214‑13, de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignements supérieurs de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. ». II. – En conséquence, supprimer l...

Après le mot : « qualifiées » supprimer la fin de l'alinéa 99. Exposé sommaire : L'expérience de certains dossiers – notamment celui de l'hôtel de Richelieu à Saint-Germain-en-Laye – montre que cette commission est trop proche de l'autorité d'urbanisme pour être réellement indépendante. Par ailleurs, sa composition qui oppose les per...

Après l'alinéa 113 insérer l'aliéna suivant : « L'autorité chargée de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine s'assure de la participation d'un architecte dans l'équipe chargée de sa réalisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des architect...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Afin d'affirmer la stabilisation du statut des personnels enseignants, et de limiter une précarisation croissante, il serait préférable de préserver la qualité de fonctionnaire comme critère indispensable au recrutement et à la titularisation des enseignants au sein des écoles nationales supérieures d'...

Au début de l'alinéa 106, supprimer les mots : « En fonction des circonstances locales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 99, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre facultative la création d'une commission locale, en fonction de la nature et de la complexité des enjeux locaux. Il est important que les questions patrimoniales fassent l'objet de débats citoyens, mais il n'est p...

Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le cas échéant, lorsque de telles conventions sont conclues, les sociétés chargées de la collecte de la compensation pour copie privée transmettent aux personnes bénéficiaires de l'exonération la li...

À l'alinéa 103, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » le mot : « plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'article 1erbis. Cet article consacre la liberté de la diffusion de la création artistique, tout en encadrant cette liberté, dans une seconde phrase. Cette phrase, dont la rédaction serait perfectible – ce n'est pas la diffusi...