Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ou dans un périmètre défini par un décret pris en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ». Exposé sommaire : Un décret pris en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques permet à des villes à fort caractère...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse le seuil déclenchant l'intervention obligatoire d'un architecte dans la construction de maisons individuelles. Ce seuil fixé actuellement à 170 m2 serait désormais ramené à 150 m2 minimum. Cette mesure instaure une nouvelle contrainte et un surcoût non négligeable pour les acquéreu...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention es...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : - l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. - le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle bud...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport a...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de vingt et un jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des domaines nationaux. En effet, le lien exceptionnel qu'ils entretiennent avec l'histoire de la Nation fran...

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'encadrement des marchés publics globaux de performance dans la mesure où la loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 devra comporter une disposition relative à l'identification de l'équipe de maîtrise d'œuvre en cas de recours à un marché ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Après l'examen et le classement des projets par le jury, le concours...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE...

À l'alinéa 84, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , la réhabilitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux villes, villages ou quartiers dont la réhabilitation présente un intérêt public la protection prévue au titre des sites patrimoniaux protégés.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nouvelle obligation introduite par le Sénat à l'article L. 111‑2 du code du patrimoine, qui consiste à imposer au bénéficiaire d'un certificat d'exportation délivré pour un bien culturel relevant d'une catégorie particulière définie par décret en Conseil d'État, de le mettre ...

Substituer au mot : « protégés » le mot : « remarquables » . Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « Le 3° est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots « d'œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : « , pour au moins 65 % indép...