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Supprimer l'alinéa 472. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits ne doit pas nuire aux salariés. Il importe donc qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI classiques, et notamment le paiement des salaires d...

L'article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié. 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'article L. 3121‑26. » ; 2° Le second alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifien...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires durant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente et des pertes d'exploitation durant un trimestre peuvent constituer un motif de l...

L'article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « À l'intérieur des limites fixées aux articles suivants, le bénéfice du congé individuel de formation est de droit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'employeur ne puisse pas s'opposer à la volonté d'un salarié de se former.

Supprimer les alinéas 4 à 73. Exposé sommaire : L'énumération de principes généraux sans portée normative n'a pas sa place dans la loi. Cet amendement vise ainsi à les supprimer.

Après le mot : « conclus » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 418 : « afin de pourvoir les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. ». Exposé sommaire : Selon l'actuel article L.– 3123‑31 du code du travail, « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La liberté de manifester ses convictions, y compris religieuses » dans l'entreprise, contenue dans l'Article premier qui sert de « base » pour la « refondation du code du travail », reflète la jurisprudence actuelle. Toutefois, il est important de rappeler que le rôle du législateur n'est pas d'enregis...

Après l'article L. 4722‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I. ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal qu'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ait pour conséquence le lice...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « deux-cent » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aboutir à un paysage conventionnel restructuré autour d'environ cent branches.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « seize » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Il est indispensable de rétablir l'apprentissage dès 14 ans.

Après l'alinéa 201, insérer l'alinéa suivant : « 4° (nouveau) Aux travail et travailleurs de nuit, notamment celles prévues aux articles L. 3122-29 et L. 3122-31. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sécuriser les accords qui ont été passés sur le forfait jours en n'appliquant pas les mesures sur le travail de nuit, afin d'éviter un...

I. – À l'alinéa 41, substituer aux deux premières phrases la phrase suivante : « La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d'entreprise dans chaque secteur d'activité. ». II. – En conséquence, après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 42 : « les accords de branche et d'entreprise ; ». ...

Rédiger ainsi cet article : « Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail. « Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action,...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Le II de l'article 13 du projet de loi prévoit de créer, au sein des branches professionnelles des « commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation ». Cette création est inutile : le travail de restructuration des branches professionnelles engagé doit permettre à chacune d...

L'article L. 1321-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur peut, à l'initiative de l'employeur, définir les modalités d'application du principe de neutralité religieuse à l'intérieur de l'établissement et dans le contact avec le public. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque l'employeur envisage d'engager des négociations relatives à la conclusion d'un accord mentionné au premier alinéa, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l'établissement d'un diagnostic partagé entre l'employeur et les organ...

I. – Après le mot : « dépasser » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 132 : « un an. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 145 : « L'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémenta...

À l'article L. 1235‑2 du code du travail, les mots : « une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l'article L. 1232‑1, le juge ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effe...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitut...