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03/04/2016 — Amendement N° AS357 au texte N° 3600 - Article 2 (Retiré)
M. Bardy

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'instauration d'astreintes ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l'accord du salarié. ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté et d'amélioration de la lisibilité du droit du travail, cet amendement ...

03/04/2016 — Amendement N° AS49 au texte N° 3600 - Article 16 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.

03/04/2016 — Amendement N° AS389 au texte N° 3600 - Article 30 (Tombe)
M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier

À l'alinéa 24, substituer au mot : « semestre » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : La réduction à un trimestre de la durée des pertes d'exploitation mentionnée à l'article L. 1233‑3 caractérisant des difficultés économiques permets aux entreprises de faire face plus tôt à ces difficultés et d'y remédier plus facilement avant que cel...

03/04/2016 — Amendement N° AS57 au texte N° 3600 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au monopole syndical de présentation des candidat...

03/04/2016 — Amendement N° AS98 au texte N° 3600 - Article 2 (Rejeté)
M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. B...

Après l'alinéa 201, insérer l'alinéa suivant : « 4° (nouveau) Aux travail et travailleurs de nuit, notamment celles prévues aux articles L. 3122-29 et L. 3122-31. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sécuriser les accords qui ont été passés sur le forfait jours en n'appliquant pas les mesures sur le travail de nuit, afin d'éviter un...

03/04/2016 — Amendement N° AS636 au texte N° 3600 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé...

À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 4612-3 du code du travail, les mots : « et du harcèlement sexuel », sont remplacés par les mots : « , du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis à l'article L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont pour mi...

03/04/2016 — Amendement N° AS572 au texte N° 3600 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Fraysse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accord type » de branche pouvant être appliquées directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.

03/04/2016 — Amendement N° AS726 au texte N° 3600 - Article 11 (Tombe)
M. Olivier Faure

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV. – La validité de l'accord mentionné au premier alinéa du I est limitée à une durée de trois ans renouvelables. ». Exposé sommaire : La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif », peut introduire des dispositions impliq...

03/04/2016 — Amendement N° AS383 au texte N° 3600 - Article 2 (Non soutenu)
M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 534 : « Art. L. 3141-8. – Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 535 et 536. Exposé sommaire : La loi actuelle garantie le bien être de l'enfant et permet à la mère d'être présente auprè...

03/04/2016 — Amendement N° AS586 au texte N° 3600 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Accoyer

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des ...

03/04/2016 — Amendement N° AS438 au texte N° 3600 - Article 1er (Tombe)
M. Tourret, M. Claireaux

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Une mise à pied à titre conservatoire peut-être prononcée pour le cas où des fautes graves ou lourdes sont invoquées par l'employeur ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de laisser la possibilité à l'employeur de prononcer la mise à pied d'un salarié susceptible d'être l'auteur d'une faute grave o...

03/04/2016 — Amendement N° AS160 au texte N° 3600 - Article 2 (Retiré)
M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Costes, M. Delatte, M. Do...

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 149 : « seize semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. ». Exposé sommaire : La version initiale du projet de loi permettait aux 1,5 M d'entreprises qui emploient ...

03/04/2016 — Amendement N° AS325 au texte N° 3600 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Le II de l'article L. 1254‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. À défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 50 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article ...

03/04/2016 — Amendement N° AS585 au texte N° 3600 - Article 1er (Tombe)
M. Houillon, Mme Levy

Compléter l'alinéa 6 par la phrase : « Sont réputées ainsi justifiées les restrictions aux droits et libertés susvisés de nature à garantir en toutes circonstances aux usagers, à la clientèle et aux salariés de l'entreprise le respect des principes de laïcité et de neutralité ; ». Exposé sommaire : Contrairement aux principes de laïcité et d...

03/04/2016 — Amendement N° AS433 au texte N° 3600 - Article 1er (Rejeté)
M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette refondation » les mots : « Une refondation de la partie législative du code du travail ». Exposé sommaire : La loi n'a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d'experts. C'est au Parlement d...

03/04/2016 — Amendement N° AS177 au texte N° 3600 - Article 2 (Non soutenu)
M. Travert, M. Ferrand

Après l'alinéa 450, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Au troisième alinéa de l'article L. 3132‑26, les mots : « ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article » sont remplacés par les mots : « la décision du maire prévoit l'obligation de les déduire du nombre de dimanches travail...

03/04/2016 — Amendement N° AS287 au texte N° 3600 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Censi

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Les TPE/PME sont particulièrement sensibles à la longueur des délais existants pour nombre de procédures dans le droit du travail français. Cela est notamment valable en ce qui concerne le délai d...

03/04/2016 — Amendement N° AS590 au texte N° 3600 - Article 34 (Retiré)
Mme Françoise Dumas, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Vauzelle, M. Bailliart, Mme Troallic, M. Premat, M. Phil...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury tient compte de cet avis, lorsqu'il est effectivement émis, pour se prononcer. » ; ». Exposé sommaire : Dans le rapport « Les associations dans la crise : la réinvention d'un modèle », la diffi...

03/04/2016 — Amendement N° AS66 au texte N° 3600 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

03/04/2016 — Amendement N° AS446 au texte N° 3600 - Article 1er (Tombe)
M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : « 59° Sauf arbitrage, les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rappeler la possibilité pour les parties d'avoir recours à l'arbitrage.