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À la première phrase de l'alinéa 156 supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nécessité d'un avis conforme du comité d'entreprise pour mettre en place les horaires individualisés, liés à l'évolution des fonctions de travail. En effet, la nécessité de couvrir des plages horaires plus grandes, ainsi que la...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Rupture à l'initiative de l'employeur dans une entreprise de moins de onze salariés « Art. L. 1237‑17. – Dans une entreprise de moins de onze salariés, l'employeur peut, de plein droit, mettre fin au ...

À l'alinéa 444, supprimer les mots : « dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 et ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir des cas relevant de l'urgence dans lesquels le repos puisse être prévu différemment des 11 heures consécutives. Il n'est toutefois pas envisageable pour la qualité de vie des salariés et leur possibili...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les situations mentionnées aux 1° , 3° et 4° , artificiellement créées, ainsi que celles résultant d'une attitude frauduleuse de la part de l'employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 30 ne comporte pas les garan...

Au dernier alinéa de l'article L. 1321‑2 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et aux agissements sexistes ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 1321‑2 du code du travail, le règlement intérieur de l'entreprise rappelle les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ainsi qu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique consiste à assouplir les modalités de recours à ce type de licenciement, sans offrir de garanties supplémentaires aux salariés. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc sa suppression.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 6° Les salariés et les entrepreneurs disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels à l'exclusion des problèmes ayant trait au culte. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas attei...

Après l'alinéa 221, insérer l'alinéa suivant : « 4° (nouveau) Le nombre de jours compris dans le forfait ne dépasse pas 203 jours. ». Exposé sommaire : En admettant que l'on soit prêt à envisager que des entreprises puissent conclure des conventions collectives hors accord collectif, il conviendrait alors que les dispositions supplétives soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'énonciation de ces principes n'a aucun intérêt puisqu'ils n'ajoutent ni ne retranchent rien au droit du travail.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 376, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou men...

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Afin d'encourager la signature de plus de contrats de travail en CDI, il est nécessaire de réduire le délai de contestation d'un licenciement dans des délais raisonnables. Une année semble suffisante ...

Après l'alinéa 222, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑64‑1. – À défaut d'accord collectif prévu aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve du respect par l'employeur des garanti...

L'article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'article L. 3121‑26. » ; 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs d...

Le titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose ainsi de supprimer les commissions paritaires régionales introduites dans la loi sur le dialo...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette commission comprend également des experts et des praticiens des relations sociales en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. ». Exposé sommaire : Bien que le principe de l'assimilation législ...

Après la seconde occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et de quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus ; ». Exposé sommaire : La clarification de la définition du motif écon...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

À l'alinéa 258, après le mot : « particulière » insérer les mots : « et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois, ». Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger reconnu pour la santé des travailleurs et il fait à ce titre parti des facteurs reconnus de pénibilité qui sont pris en compte dans le compte pe...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Il est étonnant d'inscrire ce principe de concertation alors que le gouvernement ne l'a pas respecté pour l'examen de ce texte.