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Après le mot : « trésorerie » supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétit...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « « Service public d'information sur le droit du travail ». Exposé sommaire : La création d'un service public d'information sur le droit du travail est une très bonne mesure. En effet, le droit du travail n'est pas plus complexe qu'un autre mais il est perçu à tort comme tel. Il n'a peut-être pas tant besoin d'être...

À l'article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une indemnité plus faible lorsque le licenciement est dû à des causes réelles et sérieuses mais que la procédure n'a pas été totalement respectée.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 17° Pendant la grossesse et la maternité, les salariées bénéficient de mesures spécifiques, notamment en cas de risques pour leur santé et leur sécurité. La salariée a droit à un congé maternité pendant la période précédant et suivant son accouchement. Pendant la grossesse et la maternité, la salariée ne peut être...

Rédiger ainsi l'alinéa 405 : « Art. L. 3123-29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail....

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre une brèche et risque d'introduire le communautarisme dans les entreprises.

Rédiger ainsi l'alinéa 472 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le développement...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Avant le premier alinéa de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mand...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art  L. 2232‑5‑1. – Les branches professionnelles sont supprimées et remplacées par des communautés de négociation qui constituent un espace de dialogue entre les employeurs et les représentants des salariés. Ces communautés de négociation sont crées librement à l'initiative des entre...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa pose de grandes difficultés pour la mise en oeuvre car ces négociations doivent se faire au sein de l'entreprise. Outre le fait que dans le contexte de rigueur budgétaire qu'impose aujourd'hui l'État aux collectivités locales, notamment par le biais de ses baisses drastiques de dotations, ce...

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1er du projet de loi prévoit que la commission, qui sera instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail, associe...

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑1. – Les conventions ou les accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l'organisation du travail dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : L'article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord...

L'article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'article L. 3121‑26. » ; 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs d...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d'emploi ou des modifications d'un élément essentiel du contrat de travail. En cas de doute raisonnable, il appartient à l'employeur de justifier, le cas échéant à la demande du juge, ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur doit, avant de procéder a tout licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi, envisager toutes les pistes à sa disposition pour maintenir l'emploi en proposant de modifier un é...

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23 et 24, 42, 67, 78, 88, 107 et 108, 112, 116, 139, 166, 204, 233, 267, 277 et 278, 363, 374 et 375, 387, 389, 390 et 391, 418, 429, 434, 447, 475, 501, 557, 582 et 583. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 27 : « L'employeur veille au parcours professionnel du salarié, au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à s'adapter à l'évolution de son emploi ; ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction proposée, ce principe risque d'amoindrir l'état actuel du droit. La présente rédaction permet une confor...

À l'alinéa 6, supprimer les quatre occurrences du mot : « soit ». Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compé...

Après l'alinéa 221 insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut des stipulations conventionnelles prévues au 1° et 2° du II de l'article L. 3121‑63, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : « 1° L'employeur établit un document de...