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Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants « 4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ; « 5° (nouveau) Deux jours pour le décès du conjoint, ou pour celui du partenaire lié à un pacte civil de solidarité, ou pour le décès du père, ou de la mère, ou du beau‑père, ou de la belle‑mère, ou d'un frère ou d'une sœur. ». Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce protocole est adopté au moins six mois avant toute consultation. ». Exposé sommaire : Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l'emp...

I. – Après l'alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 4624‑8. – Le médecin du travail peut, lorsqu'il constate l'altération de l'état de santé physique ou psychique de plusieurs salariés au sein d'une même collectivité de travail, alerter par courrier l'employeur en indiquant selon lui les causes du phénomène constaté et en pr...

I. – Après l'alinéa 105, insérer les trente deux alinéas suivants : « Sous-section 4 « Congé sabbatique « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142‑26‑1. – Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. « Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'un...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Au vu de la place que prennent les conventions de branche et accords professionnels dans ce projet de loi dans le cadre de la modification de la hiérarchie des normes, il est indispensable que les règles concernant l'établissement de ces convention...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie de son impossibilité de reclasser le salarié. ». Exposé sommaire : Le projet de loi remet en cause l'obligation de reclasser le salarié en permettant à l'employeur de licencier, même si des postes de reclassement sont disponibles.

Après l'alinéa 35, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Vbis. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement. « ...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « un poste » les mots : « plusieurs postes ». Exposé sommaire : L'obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l'employeur a proposé un seul poste au salarié. Il doit proposer plusieurs postes prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, afin de s'assure...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'employeur souhaite externaliser des salariés, il a recours à l'article L. 1222‑6. « Le salarié peut faire valoir son droit de refus. « Dans ce cas, l'employeur procède à son reclassement au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Nous cons...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « huit », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le délai contenu dans les dispositions actuelles de l'Article L1233‑85 est de six mois ; il semble judicieux de le maintenir ainsi. En effet, aucune raison ne motive cet allongement du délai.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. – (nouveau) Au 1° bis de l'article L. 2323‑8 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « hommes » sont insérés les mots : « , sur la base d'indicateurs chiffrés, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le diagnostic et l'analyse de la situation comparée des f...

Compléter l'alinéa 129 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142-27 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par l...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1233‑90‑1. – Une convention‑cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise, lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit o...

I – À la première phrase de l'alinéa 63, supprimer les mots : « , celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ». II – Après le mot : « sécurité » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 64. III. – Après le mot : « travail » supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 64. Expo...

Le premier alinéa du II de l'article L. 8221‑6 du code du travail est complété par les mots : « , et en l'absence de participation au risque économique de l'activité du donneur d'ordre ». Exposé sommaire : L'article L. 8221‑6 du Code du travail prévoit une présomption simple de non salariat au profit des personnes physiques inscrites au regis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le renforcement du dialogue social...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique.

I. – Le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d'employeurs constitués selon les articles L. 1253‑1, L. 1253‑2, L. 1253‑3 et L. 1253‑19 du code du travail, sont fiscalement neutres : la TVA est applicable aux p...