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Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Pour la plupart des PME / TPE en particulier, un délai d'observation des difficultés de quatre trimestres est nettement trop long et correspond très souvent à une durée qui les a rendues complètement irréversibles. Passer de quatre trimestres consécutifs à d...

I. – Après le mot : « dépasser » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 132 : « un an. » II. – En conséquence, les alinéas 133 et 134 sont supprimés. Exposé sommaire : La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail correspondant...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre une brèche et risque d'introduire le communautarisme dans les entreprises.

II bis. – (nouveau) Au 1° bis de l'article L. 2323‑8 du même code, après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « et familiale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l'article 1er du projet de loi.

La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : « Associations et fondations d'ingénierie « Art. L. 5132‑15‑3. – Afin d'améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnel...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le recours au référendum offre la possibilité de contourner les syndicats sans qui le dialogue social n'est ni possible ni légitime. Cela pose plusieurs problèmes : la possibilité d'entériner des accords minoritaires par u...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'introduction de l'obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle. En effet, aucun élément ne justifie un tel recours aux délégués personnels dans le cas de l'inaptitude non profession...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces » le mot : « plusieurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'il n'y ait pas qu'une seule organisation syndicale représentative qui décide de l'organisation d'un référendum, quand bien même elle aurait recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux élections ...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : L'article L. 4624.1 alinéa 3 propose de conditionner les modalités et la périodicité des visites d'information et de prévention effectuées après l'embauche aux conditions de travail, à l'état de santé, à l'âge du travailleur ainsi qu'aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa soulèv...

I. – Le 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou ...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'obligation pour le médecin du travail de aire des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d'une mesure de reclassement sera réservée aux ent...

À la première phrase du premier alinéa de l' article L. 124‑6 du code de l'éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser la gratification des stagiaires. La gratification actuelle des stages s'élève à 3,60 euros de l'heure, ce qui représente moins de la moitié d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2232‑12 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élec...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord dans une base de données nationale s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette disposition va à l'encontre des exigences de transparence propre à la négociation collective. Pour cette raison, les...

À l'alinéa 9 substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages » les mots : « , l'employeur d'une part, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages d'autre part, ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi précise le dispositif dit des « réfé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « législative » les mots : « relevant du domaine de la loi ». II. – Aux deux premières phrases de l'alinéa 4, substituer au mot : « issue » le mot : « expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 112, après le mot : « mutualité » insérer les mots : « et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition dissuasive visant à faire financer les formations par ceux qui en bénéficient.