Recherche d'amendements

I – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « les mots : « un autre emploi » sont remplacés par les mots : « tout autre poste » ; ». II – À l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « l'emploi » les mots : « tout autre poste ». III – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un autre poste » les mots :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe fondamental du code du travail selon lequel les contrats de travail des salariés d'une entité transférée sont automatiquement repris par le repreneur en cas de transfert d'entreprise. Ainsi, l'employeur occupant 1000 salariés qui cède toute ou partie de son activi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après la référence : « L. 2323‑8, », la fin du 2° alinéa de l'article L. 2323‑17 est ainsi rédigée : « ainsi que son plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d'action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, dét...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitut...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence des mots : « présente loi » insérer les mots : « et après avoir échoué à trouver un accord mentionné à l'article L. 3121‑61 du code du travail, ». Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité, dans les cas où la convention ou l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement mettant en œu...

I. – Un contrat de travail à durée indéterminée de projet intermittent est créé. II. – L'employeur s'engage après du salarié à l'embaucher pour une succession de projets ou pour un nombre de jours de travail annuel prédéfinis. III. – Cet engagement est contractualisé entre les deux parties. IV. – Toute rupture du contrat est soumise à un pré...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Sous prétexte d'instituer la démocratie directe dans...

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : L'article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident non professionnel (Régime non AT-MP). Il...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'établissement est saisi en cas d'externalisation. Il juge la conformité de celle-ci selon les critères définis ci-après : « 1° Risque de délocalisation éloignée de la région d'origine dans des pays de main d'œuvre à bas coût ; « 2° Perte de sal...

À l'alinéa 8, après le mot : « recours » insérer le mot : « suspensif ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'éviter des situations de précarité causées par les contentieux.

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R4624-10 et suivant du code du travail, par un...

Supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : L'extension du mandatement syndical repose sur l'idée erronée d'une absence de dialogue direct dans l'entreprise. Il est douteux d'introduire dans ce dialogue des salariés mandatés par des organisations syndicales extérieures.

Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ; « 5° (nouveau) Deux jours pour le décès du conjoint, ou pour celui du partenaire lié à un pacte civil de solidarité, ou pour le décès du père, ou de la mère, ou du beau‑père, ou de la belle‑mère, ou d'un frère ou d'une sœur. ». Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232‑23‑1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peu...

I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie code du travail est abrogé. II. – L'ensemble des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transféré au comité d'entreprise. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les CHSCT, qui font souvent double emploi avec le comité d'entr...

À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de justifier l'organisation d'un référendum par l'accord d'organisations syndicales représentatives des salariés ayant recueilli une majorité de suffrages aux élections professionnelles, que ces représenta...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « la remise », les mots : « l'adoption par le parlement des conclusions ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que ses dispositions en matière de conditions d'adoption des accords collectifs s'appliqueront dans un délai d'un an à compter de la remise au gouvernement de son rapport par le commis...

L'article L. 1262‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'emploi et de travail applicables aux salariés mentionnés à l'alinéa précédent sont identiques à celles des salariés des entreprises exerçant une activité de travail temporaire établies sur le territoire national. ». Exposé sommaire : .L'objet ...

À l'alinéa 37, substituer à la référence : « article 2 », la référence : « article 1er ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

Après le mot : « satisfaite » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 « une consultation des salariés visant à valider l'accord peut être organisée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter le recours à une consultation des salariés dans une entreprise.