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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cas d'un accord qui vise au développement de l'emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de création d'emplois, les dispositions de l'accord sont caduques. ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout salarié est couvert par une convention collective de branche. ». Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation par l'accord d'entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s'accompagner de l'affirmation du principe de rattachement de tout salarié à une convention collective de branche.

Supprimer les alinéas 3 à 35. Exposé sommaire : Le 18 janvier dernier, le Président de la Républiquea annoncé qu'il souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial. Or, ces alinéas sur le portage salarial ne prévoient rien d'autre que des amendes et des sanctions.

Supprimer l'alinéa 151. Exposé sommaire : Cet alinéa apporte une ambiguïté. Les articles L3121‑43 (alinéa 149) et L3121‑44 (alinéa 150) sont potentiellement contradictoires ou, du moins, leur articulation est trop imprécise. De manière générale, l'extension du pouvoir unilatéral de l'employeur sur la répartition de la durée du travail sur pl...

Après l'alinéa 242, insérer les onze alinéas suivants : « Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises réellement en difficulté économique peuvent tout à fait licencier des salariés en l'état actuel du droit. En cas de contestation par les salariés, les juges examinent la situation de l'entreprise au cas par cas, et c'est bien normal. Cet article n'apportera rien aux entreprises vraimen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent projet de loi soulève de nombreuses questions. La réécriture du code du travail ne relève pas d'une opération technique, qui peut être réalisée par un groupe d'expert. En effet, malgré des principes censés les guider (mais qui eux même ont changé de statut), la réorganisati...

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de ne pas faire perdurer l'incertitude quant à l'éventualité d'une contestation du licenciement. Si en Allemagne le délai est de 3 semaines, en France il reste de 2 ans. Aussi,...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsqu'il n'existe pas de lieu habituel de travail, l'ensemble des déplacements est considéré comme du temps de travail. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les cas de plus en plus nombreux de travailleurs itinérants n'ayant plus de « lieu habituel de travail » mais devant inte...

L'article L. 1254‑26 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'idée de la garantie financière est tout à fait légitime pour assurer le versement des salaires des indépendants portés, Toutefois trois objections sont rapidement soulevées : 1) D'une part, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre en ce que le montant de la garanti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés formulées, le cas échéant, sous forme d'accords-types sont validées dès lors que les organisations signataires ont obtenu plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives. ». Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à l'institution d'accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l...

L'article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'article L. 3121‑26. » ; 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, pour les employeurs privés, de conclure des contrats d'assurance leur permettant de couvrir le risque financier qu'ils seraient amenés à supporter en cas de licenciement. Exposé sommaire : Le prés...

Au premier alinéa de l'article L. 6322‑6 du code du travail, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s'opposer à une demande de congé individuel de formation s'il estime que l'absence du salarié concerné « pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et ...

Supprimer les alinéas 4 à 73. Exposé sommaire : Cet article 1er inscrit les 61 principes issus des conclusions du Comité présidé par Robert Badinter de la loi afin de fonder les travaux de la commission d'experts appelée à proposer au Gouvernement une nouvelle rédaction de la partie législative du code du travail d'ici 2019. Or, aussi essent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d'une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d'act...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1233‑71, au niveau de l'espace économique européen ». Exposé sommaire : L'appréciation des difficultés économiques des établissements ou des entreprises d'au moins 1000 salariés de groupe, implantés dans plusieurs pays, doit forcément pouvoir se faire ...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Le contrat à temps partiel est présumé être exécuté conformément aux dispositions qu'il contient ; ». Exposé sommaire : La présomption de contrat à temps plein n'existe pas lorsque l'employeur rapporte des éléments de preuve (le contrat lui-même) concernant la réalité du contrat à temps partie...

Supprimer l'alinéa 196. Exposé sommaire : Cet article fait peser sur le salarié la responsabilité du contrôle du temps de travail qui doit peser sur l'employeur. Il s'agit donc d'une modification du régime de la charge de la preuve en défaveur du salarié.