Recherche d'amendements

I. – Après le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis  Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les provisions constituées pour faire face à d'éventuelles indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail. Ces provisions ne peuvent excéder un mo...

Substituer aux alinéas 6 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 5131‑4. – L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131‑3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie qui engage le jeune et l'État. Un diagnostic identifie les modalités d'accompagnement adaptées aux besoins du jeune. » ; ...

Après l'alinéa 35, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Vbis – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement. « L...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. ». Exposé sommaire : Comme le préconise la mission de France Stratégie relative au déploiement du CPA, il est plus opportun de prévoir la fermeture du CPA au-delà de la période d'activité de la personne concernée. Non seulement cette dispo...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'employeur décide unilatéralement d'appliquer ou non cet accord type. Il en informe par tous moyens les salariés, en leur indiquant, le cas échéant, les choix qu'il a retenus. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « Art. L. 5151‑12. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3142‑53, l'employeur a la faculté...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce dispositif permet aux employeurs de concéder des jours de congés payés aux salariés pour l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Il ne ...

I. – L'article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22. – Les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391‑1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser des accords c...

L'article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé: « 1° De s'assurer qu'il dispose des moyens matériels et techniques indispensables à l'exercice de son travail, dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes, ou à défaut, de les lui fournir ; » 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De fixer...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « et la possibilité de les simuler ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tirer le plus partie possible des potentialités du CPA, dans la lignée des recommandations de la mission de France Stratégie. Pour que ce soit un service suffisamment attractif, il convient d'en faire un tableau de bord...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce service garantit l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces documents. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, qui réplique une disposition prévue à l'article 24 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie. L'une des ambitions du CPA est d'offrir un service...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'usage des outils numériques » les mots : « un usage raisonnable des outils numériques ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ces formations devront s'axer sur la sensibilisation aux risques d'une insuffisante déconnexion ; en l'état, la rédaction pourrait inclure toute formation ou s...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 30 juin 2017 ». Exposé sommaire : La reconnaissance du droit à la déconnexion est une mesure attendue. Aussi, s'il est important de laisser le temps nécessaire à la négociation, notamment dans les entreprises d'au moins 300 salariés, où ces modalités doivent f...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « ou conjoint collaborateur », les mots : « conjoint collaborateur ou retraitée ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'élargissement du CPA aux personnes retraitées.

Après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à la date du décès de la personne ». Exposé sommaire : Comme le préconise la mission de France Stratégie relative au déploiement du CPA, il est plus opportun de prévoir la fermeture du CPA au-delà de la période d'activité de la personne concernée. Non seulement cette disposi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l'intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits et avantages l...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de conservation », les mots : « sécurisé de conservation des documents liés à l'utilisation du compte, notamment ». Exposé sommaire : L'une des ambitions du CPA est d'offrir un service gratuit et sécurisé d'accès à ses documents en ligne, ou encore « coffre-fort numérique ». Une première pierre est p...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « des », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à l'article L. 5151‑8, d'assurer que le titulaire du CEC reste libre de décider des activités qu'il souhaite y recenser.

Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « mentionnée au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. ». Exposé sommaire : La grande diversité et le grand nombre des associations dites « d'intérêt général » au sens de la jurisprudence fiscale (les associations...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « de 20 heures inscrites », les mots : « d'une heure inscriptible ». Exposé sommaire : Ce décret doit permettre la conversion du temps citoyen en temps de formation, par une clé de conversion qui peut varier selon la nature de l'activité citoyenne. La rédaction actuelle semble indiquer que le temps cito...