Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « est effectuée sous la forme d'un hébergement des données par le service en ligne associé au compte personnel d'activité » les mots : « s'effectue par transmission du document au service ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils de communication à distance en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés et de préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. ». Exposé sommaire : Il s'agit par ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d'accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés, tout employeur d'une de ces entreprises » les mots : « Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le début...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « pour » les mots : « permettant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer le mot : « pris ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « ont » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° (nouveau) À l'article L. 641‑2, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence après la suppression du quatrième alinéa de l'article L. 335‑5 du code de l'éducation

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « insertion » insérer les mots : « à la suite ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « celles-ci » les mots : « ces organisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prononcée à l'encontre d'un » les mots : « infligée à un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, après le mot : « sont » insérer les mots : « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après les mots : « partie des emplois » insérer les mots : « et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise dans les conditions mentionnées à l'article L. 1233‑57‑19, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir que le transfert d'entités économiques ait effectivement pour objet de permettre de ...

À l'alinéa 65, substituer au mot : « de formation » les mots : « d'accompagnement, d'information et de conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle reprend les trois volets de l'action de formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise et énoncés à l'article L. 6313-1 du code du travail.

I. – À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « une rémunération en application de la convention ou de l'accord dénoncé » les mots : « , en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 38, substituer aux mots : « une rémunération en applica...

À l'alinéa 23, après le mot : « défaut » insérer les mots : « de convention ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre l'activité réelle du groupe tant en France qu'à l'étranger afin d'éviter des baisses d'activité volontaires d'entrepris...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « peut faire » les mots : « , à partir d'une durée d'une semaine, fait ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les collectivités locales. La mise à disposition ponctuelle, pour moins d'une sema...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « n'a pas rempli l'obligation lui incombant en application du » les mots : « ne s'est pas acquittée de l'obligation mentionnée au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de la vie personnelle et familiale ». Exposé sommaire : L'exercice du droit à la déconnexion n'a pas pour unique objectif d'assurer le respect des temps de repos et de congés. Il vise également à garantir la préservation de la vie personnelle et familiale et contribue, en ce sens...

Aux deux premiers alinéas de l'article L. 2325‑14 et aux premiers alinéas des articles L. 2325‑14‑1, L. 2325‑26 et L. 2325‑34 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Le relèvement de certains seuils d'obligations concernant le Comité d'entreprise a été salué. Il convient c...