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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'ajouter un critère à la mesure de l'audience patronale. Pour qu'une organisation patronale soit considérée comme représentative, ses entreprises adhérentes doivent représenter au moins 8% des entreprises adhérents à des organisations professionnelles d'employeurs. Alors que le sy...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de cette obligation par l'employeur entraîne l'application d'une pénalité fixée par décret ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, un cadre moyen doit traiter environ 150 sollicitations par jour, sur son mail ou son portable. Le traitement et la rapidité de l'accès à l'information sont...

À l'alinéa 72, après le mot : « professionnelles, » insérer les mots : « ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein de l'article 21 du projet de loi, le champ des salariés peu qualifiés bénéficiaires de droits à formation majorés ...

À la première phrase l'alinéa 4, substituer aux mots : « par le salarié de son droit à la déconnexion » les mots : « du droit et du devoir de déconnexion par le salarié et l'entreprise ». Exposé sommaire : En septembre 2015, le rapport établi par Bruno METTLING à l'attention de Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Form...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « et du compte personnel de prévention de la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25. Exposé sommaire : À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre d...

Après l'article L. 2325‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑1‑1. – Le comité d'entreprise est dans l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise rendant compte de la gestion du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Actu...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « et du compte personnel de prévention de la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être c...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'engagement bénévole est essentiel dans le fonctionnement de la société française. Le tissu local repose très largement sur le tissu associatif et l'énergie qui y est déployée, très souvent pour proposer une offre artistique, culturelle, sportive… de très grande qualité et à des coûts qui n'ont rien à...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'État autorise la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, portant sur l'articulation du temps de travail et de l'usage raisonnable des messageries électr...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd'hui une caricature d'un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux. Cette mesure prop...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 21 qui crée le compte personnel d'activité prévoit d'y intégrer le compte de prévention de la pénibilité. Au-delà de la nécessité de retirer ce dernier du compte personnel d'activité, la question de la suppress...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elles comportent une formation à la négociation sur l'égalité professionnelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la formation de tous les partenaires sociaux à la négociation sur l'égalité professionnelle alors que de nombreuses disparités persistent entre les femmes et les h...

Après l'article L. 2325‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑1‑1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'exercice » les mots : « du plein exercice ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement d'affirmer la place centrale du salarié dans ce droit à la déconnexion  et d'enrichir les objectifs poursuivis par cette mesure. En effet, au-delà du respect des temps de repos et...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Afin que le compte personnel de formation soit élargi à l'Assurance chômage au 1er janvier 2018, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, q...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, un cadre moyen doit traiter environ 150 sollicitations par jour, sur son mail ou son portable. Le traitement et la rapidité de l'accès à l'information sont essentiels pour le travail des salariés, mais l'omniprés...

L'article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'article 38 de la loi sur le dialogue social, article-gadget dans lequel le gouvernement prévoyait la concertation sur le CPA. Cet article n'a plus lieu d'être.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 431 : « Art. L. 3123‑37. – Par dérogation à l'article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242‑2, peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif ou de convention ou d'accord d'entreprise o...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124‑6 du code de l'éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser la gratification des stagiaires. La gratification actuelle des stages s'élève à 3,60 euros de l'heure, ce qui représente moins de la moitié du s...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l'élargissement du compte personnel d'activité à l'assurance chômage. Exposé sommaire : Annoncée en avril 2015, la création du Compte personnel d'activité (CPA) est inscrite dans la loi relative au dialogue...