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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi prévoit d'ajouter un critère à la mesure de l'audience patronale. Pour qu'une organisation patronale soit considérée comme représentative, ses entreprises adhérentes doivent représenter au moins 8 % des entreprises adhérents à des organisations professionnelles d'e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et la préservation de la vie familiale et personnelle ». Exposé sommaire : Le rapport de Bruno METTLING, présenté en septembre 2015 a mis en lumière l'ampleur des changements induits par le numérique dans la vie professionnelle et personnelle des travailleurs et a préconisé l'instau...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , outre le service en ligne mentionné au I ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

À l'alinéa 39, après le mot : « associatif, » insérer les mots : « à partir de l'âge de 18 ans, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un compte engagement citoyen qui permettra d'acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l'exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendement vis...

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑1 A. – Le comité d'entreprise exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin d'assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs l'article 29 de la loi n°2014‑288 que nous avons voté le 5 mars 2014, met en place les règles de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs basés sur le nombre d'entreprises. Le Con...

Substituer à l'alinéa 64 l'alinéa suivant : « 2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences mentionnées à l'article L. 6313‑1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF au bilan de compétences en limitant cette possibilité aux personnes n'ayant pa...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans l'immense majorité des situations que viserait cet alinéa, les salarié qui sont ‘connectés' en dehors de leurs heures de travail via les technologies modernes le sont grâce à des moyens techniques (appareils de téléphonie mobile et/ou informatique) qui sont propriété de l'entreprise. Ils le sont da...

Supprimer les alinéas 26 à 46. Exposé sommaire : Il n'y a pas besoin de créer un nouveau compte, source de complexification, pour valoriser l'engagement citoyen.

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement supprime du Compte Personnel d'Activité (CPA), le compte engagement citoyen (CEC). Si l'esprit est louable, la mise en place du CPA nécessite une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l'élargissement du compte personnel d'activité au compte épargne-temps. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité offre aux salariés davantage d'autonomie dans les décisions qui les concerne. Il renf...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les articles 2, 3 et 4 qui modifie l'architecture en ce qui concerne la durée du travail, les congés e...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Afin que le compte personnel de formation soit élargi au compte épargne-temps au 1er janvier 2018, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,...

Après l'alinéa 70, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis (nouveau) L'article L. 6323‑11 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, par deux fois, après le mot : « complet », sont insérés les mots : « ou à temps partiel » ; « b) Le second alinéa est supprimé. ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi prévoit la création...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « si le salarié le demande » les mots : « sauf opposition du salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique le rattachement des données personnelles au CPA, sauf opposition manifeste du salarié. En effet, sans préciser cette automaticité, il est à craindre que ...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « et du compte personnel de prévention de la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il convient de sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité, dans l'attente de l'élaboration des référentiels de...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « 3° Les actions d'accompagnement, d'information, de conseil et de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées à l'article L. 6313‑1 du code du travail » ; ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi élargit le champ d'éligibilité au CPF aux actions de formation dispensées aux...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , outre le service en ligne mentionné au I ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2151‑1 du code du travail (issu de la loi no 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) fixe la liste des critères de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. Parmi ces critères, celui de l'audience q...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La formation des représentants du personnel est une condition essentielle de la bonne qualité du dialogue social. Son financement ne doit pas être assuré par le budget des instances représentatives du personnel qui ont d'autres missions à assumer.