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Supprimer les alinéas 1 à 46. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité relève d'une totale improvisation. En effet, la mise en place d'un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts suppléme...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux taux et aux mots : « 20 % et de 80 % » les taux et les mots : « 80 % et de 20 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin d'assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs l'article 29 de la loi n°2014‑288 que...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l'élargissement du compte personnel d'activité à l'assurance retraite. Exposé sommaire : Annoncée en avril 2015, la création du Compte personnel d'activité (CPA) est inscrite dans la loi relative au dialogu...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cette disposition ne souffre pas de difficultés techniques de mise en œuvre, ni de difficultés énoncées par l'exposé des motifs qui justifieraient de repousser son application d'une année. L'application au 1er janvier 2017 est donc logique.

Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 96 : « un an après la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les contours ainsi que les grandes lignes du fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA) sont inscrits dans le projet de loi. Le CPA est donc pérennisé ainsi que, par ricochet, le compte personnel d...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux taux et aux mots : « 20 % et de 80 % » les taux et les mots : « 70 % et de 30 % » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, faisant suite à un accord, a introd...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l'élargissement du compte personnel d'activité au compte épargne-temps. Exposé sommaire : Annoncée en avril 2015, la création du Compte personnel d'activité (CPA) est inscrite dans la loi relative au dialog...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et de préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement d'affirmer la place centrale du salarié dans ce droit à la déconnexion et d'enrichir les objectifs poursuivis par cette mesure. En effet, au-delà du re...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 30 juin 2017 ». Exposé sommaire : La reconnaissance du droit à la déconnexion est une mesure attendue. Aussi, s'il est important de laisser le temps nécessaire à la négociation, notamment dans les entreprises d'au moins 300 salariés, où ces modalités doivent f...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux taux et aux mots : « 20 % et de 80 % » les taux et les mots : « 50 % et de 50 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin d'assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs l'article 29 de la loi n°2014-288 que...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet alinéa doit être supprimé du fait du défaut de financement de l'allocation dégressive proposé par ce texte.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , notamment en matière de protection sociale et de retraite ». Exposé sommaire : Grâce aux nouvelles possibilités ouvertes par le numérique, il convient de moderniser et de rendre davantage accessible à tous l'information disponible sur les droits existants, grâce au compte personnel d'activité. Ainsi, ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Il serait logique de considérer que les formations des acteurs de la négociation collective fassent partie des compétences susceptibles d'être imputées sur les heures figurant dans le comp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Si l'étude d'impact accompagnant le projet de loi précise que les travaux de la commission seront menés « sur deux ans », aucune disposition ne fixe de dur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour toute une série de raisons, notamment compte tenu de la relation directe entre l'employeur et le salarié qui existe dans une grande majorité de TPE/PME, la « dématérialisation » du bulletin ne se justifie pas, a fortiori si elle doit entrer en vigueur à compter du 1er Janvier 2017. En effet, dans...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « et du compte personnel de prévention de la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25. Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres servic...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le droit à la déconnexion est un enjeu majeur. C'est pourquoi, il ne semble pas opportun d'attendre le 1er janvier 2018 pour l'appliquer. Comme le suggère l'étude d'impact de ce projet de loi, cet amendement prévoit de permettre aux dispositions d...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d'une année sont affectées au budget des activités sociales et culturelle...

I. – À l'alinéa 149, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 132. Exposé sommaire : La possibilité d'aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine même en absence d'accord d'entreprise est un élément essentiel pour une petite entreprise. Aujou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 05 mars 2014 a introduit un critère d'audience spécifique permettant d'apprécier la représentativité des organisations patronales sur la base du nombre d'entreprises adhérentes. La modification prévue à l'article 19 de la modalité d'évaluation du critère d'audience n'a donc pas lieu d'être. A...