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À l'alinéa 376, substituer aux mots : « de branche étendu peut » les mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent ». Exposé sommaire : Dans la logique du projet de loi qui est de donner la priorité au niveau de l'entreprise en matière d'organisation du travail, afin d'être le plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspo...

Après l'alinéa 450, insérer quatre alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 3132-26 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, le mot : « an » est remplacé par les mots : « année civile » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 6323‑16 du code du travail est ainsi modifié : » « 1° Le II est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des f...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitut...

À l'alinéa 197, après le mot : « contractuelle, » insérer les mots : « avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ». Exposé sommaire : Le recours à la médiation interne permet d'éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l'employeur.

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , y compris religieuses, ». Exposé sommaire : Les convictions religieuses sont des convictions parmi d'autres. Il n'y a pas lieu de les individualiser ici.

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème est distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2135‑3. » ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de ...

Le chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1254‑1, après le mot : « cliente, », sont insérés les mots : « ou d'un particulier » ; 2° À l'article L. 1254‑5, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Ces deux articles combinés définissent arbitrairement le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'énonciation de ces principes n'a aucun intérêt puisqu'ils n'ajoutent ni ne retranchent rien au droit du travail.

I – À l'alinéa 263, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». II – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même substitution à la seconde occurrence du mot : « le ». Exposé sommaire : Les alinéas 262, 263 et 264 de l'article 2 traitent de l'inaptitude d'un travailleur de nuit à poursuivre son activité dûment constatée p...

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Réserve de trésorerie « Art. L. 6323-24. – La réserve de trésorerie permet que les droits à rupture du contrat de travail fassent l'objet d'une réserve de trésorerie constituée dès l'embauche afin de s...

Après le mot : « Toutefois, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « lorsque des salariés n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces salariés consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur peut constituer du temps de trav...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « national » le mot : « européen ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l'entreprise. Cet amendement vise à ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2261‑32 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2261‑32. – I. – Dans le champ d'application d'une convention collective dans lequel l'activité conventionnelle est caractéris...

L'article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'article L. 3121‑26. » ; 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs d...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « 57° bis (nouveau) Les conventions collectives doivent être déterminées par branches professionnelles en fonction d'un accord général pour l'industrie, pour le commerce, pour les activités diverses et pour l'agriculture. Un accord général pour l'encadrement devra correspondre aux droits et obligat...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés. « Dans les entreprises de moins de onze salariés, l'employeur peut appliquer l'accord type à travers un document unilatéra...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du groupe auquel elle appartient implantées au sein de l'Union européenne et en Suisse. ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qu'en cas d'appartenance de l'entreprise à un groupe, le niveau d'appréciation du motif économique (difficultés, mutations, sauvega...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d'emploi ou des modifications d'un élément essentiel du contrat de travail. En cas de doute raisonnable, il appartient à l'employeur de justifier, le cas échéant à la demande du juge, ...