Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un accord qui vise au développement de l'emploi, le nombre précis d'emplois créés et leur calendrier sont parties intégrantes de l'accord. ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contr...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d'astreinte, il bénéficie à l'issue de la période d'intervention d'un repos compensateur au moins égal au temps d'intervention lui permettant de bénéficier au total d'au moins onze heures de repos quotidien ou trente-cinq heures de repos hebdoma...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « national » les mots : « de l'Union Européenne et de Suisse ». Exposé sommaire : Les difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe doivent être estimées en relation avec la situation économique des autres entreprises appartenant au groupe et se trouvant dans l'Union européenne, et en S...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de mandater un expert-comptable dans le cas d'une négociation pour un accord d'entreprise en vue de préserver ou développer l'emploi. En effet, la proposition d'ouvrir un accord dit « offensif » suppose que l'entr...

Supprimer les alinéas 4 à 73. Exposé sommaire : L'article 1er introduit un ensemble de 61 « Principes essentiels du droit du travail ». Ces principes viennent limiter considérablement le champ de réflexion de la commission de refondation du Code du Travail prévue dans le même article En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « ne constitue pas » les mots : « constitue ». II. – En conséquence, après le mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « pour causes économiques. ». Exposé sommaire : Si l'accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développ...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6422‑8. » ; 2° Après le mot : « agréé », la fin de l'article L. ...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La référence à une période d'essai d'une période raisonnable est source de conflits du fait de son imprécision. À titre principal, il est donc demandé la suppression de cet alinéa 20.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 2232‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L'article L. ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « national » les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au territoire de l'Union européenne le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité d'un groupe internati...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d'astreinte, il bénéficie à l'issue de la période d'intervention d'un repos compensateur au moins égal au temps d'intervention lui permettant de bénéficier au total d'au moins onze heures de repos quotidien ou trente-cinq heures de repos hebdoma...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de façon régulière » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Comme il s'agit de la publication des listes de formation éligibles au compte personnel de formation, il est nécessaire d'avoir des informations chaque année.

Après le mot : « arrêtée », la fin du premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigée : « le mois précédant la suppression du repos dominical. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la date à laquelle le Maire doit fixer la liste des dimanches au cours desquels les commerces sont autorisés à ouvrir.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La commission dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi pour présenter ses travaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai à la commission de refondation pour rendre ses travaux.

À l'alinéa 398, substituer au mot : « information » le mot : « avis ». Exposé sommaire : L'instauration d'horaires à temps partiel est trop importante pour ne nécessiter qu'une information de l'Inspection du Travail. Celle-ci doit émettre un avis sur cette demande de mise en œuvre.

À l'alinéa 10, après le mot : « interdites » insérer les mots : « dans l'accès à l'emploi et ». Exposé sommaire : Le 5° de l'article 1er du projet de loi pose le principe selon lequel « Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail ». Ce faisant, il semble restreindre le champ d'application du principe de non-discri...

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : « 59° Sauf arbitrage, les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rappeler la possibilité pour les parties d'avoir recours à l'arbitrage.

I. – Au début de l'alinéa 11 insérer les mots « Dans le cadre d'une laïcité républicaine, ». II. – En conséquence, au même alinéa supprimer les mots : « , y compris religieuses, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de considérer que l'espace de travail de tous et de chacun nécessite qu'y règne une sérénité, qui ne peut s'exercer que dans ...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...