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03/04/2016 — Amendement N° AS306 au texte N° 3600 - Article 11 (Non soutenu)
M. Goldberg

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un accord qui vise au développement de l'emploi, le nombre précis d'emplois créés et leur calendrier sont parties intégrantes de l'accord. ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contr...

03/04/2016 — Amendement N° AS94 au texte N° 3600 - Article 2 (Rejeté)
M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. B...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d'astreinte, il bénéficie à l'issue de la période d'intervention d'un repos compensateur au moins égal au temps d'intervention lui permettant de bénéficier au total d'au moins onze heures de repos quotidien ou trente-cinq heures de repos hebdoma...

03/04/2016 — Amendement N° AS374 au texte N° 3600 - Article 30 (Rejeté)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac

À l'alinéa 11, substituer au mot : « national » les mots : « de l'Union Européenne et de Suisse ». Exposé sommaire : Les difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe doivent être estimées en relation avec la situation économique des autres entreprises appartenant au groupe et se trouvant dans l'Union européenne, et en S...

03/04/2016 — Amendement N° AS105 au texte N° 3600 - Article 11 (Rejeté)
M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. B...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de mandater un expert-comptable dans le cas d'une négociation pour un accord d'entreprise en vue de préserver ou développer l'emploi. En effet, la proposition d'ouvrir un accord dit « offensif » suppose que l'entr...

03/04/2016 — Amendement N° AS598 au texte N° 3600 - Article 1er (Adopté)
M. Delatte, M. Abad, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, Mme Dion, M. Menuel, M. Vitel, M. Thévenot, Mme...

Supprimer les alinéas 4 à 73. Exposé sommaire : L'article 1er introduit un ensemble de 61 « Principes essentiels du droit du travail ». Ces principes viennent limiter considérablement le champ de réflexion de la commission de refondation du Code du Travail prévue dans le même article En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la ...

03/04/2016 — Amendement N° AS249 au texte N° 3600 - Article 11 (Tombe)
Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. Cottel, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « ne constitue pas » les mots : « constitue ». II. – En conséquence, après le mot : « contrat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « pour causes économiques. ». Exposé sommaire : Si l'accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développ...

03/04/2016 — Amendement N° AS574 au texte N° 3600 - Après l'article 33 (Non soutenu)
Mme Fraysse

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6422‑8. » ; 2° Après le mot : « agréé », la fin de l'article L. ...

03/04/2016 — Amendement N° AS76 au texte N° 3600 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

03/04/2016 — Amendement N° AS436 au texte N° 3600 - Article 1er (Tombe)
M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La référence à une période d'essai d'une période raisonnable est source de conflits du fait de son imprécision. À titre principal, il est donc demandé la suppression de cet alinéa 20.

03/04/2016 — Amendement N° AS657 au texte N° 3600 - Article 29 (Retiré)
M. Arif, M. Pouzol, Mme Guittet, M. Hammadi, M. William Dumas, Mme Bourguignon, M. Vauzelle, Mme Le Dissez, Mme Domb...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 2232‑10‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) L'article L. ...

03/04/2016 — Amendement N° AS654 au texte N° 3600 - Article 30 (Retiré)
M. Arif, Mme Guittet, M. William Dumas, Mme Bourguignon, M. Vauzelle, Mme Le Dissez, Mme Dombre Coste, M. Bailliart,...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « national » les mots : « de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre au territoire de l'Union européenne le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité d'un groupe internati...

03/04/2016 — Amendement N° AS130 au texte N° 3600 - Article 2 (Non soutenu)
M. Moreau

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d'astreinte, il bénéficie à l'issue de la période d'intervention d'un repos compensateur au moins égal au temps d'intervention lui permettant de bénéficier au total d'au moins onze heures de repos quotidien ou trente-cinq heures de repos hebdoma...

03/04/2016 — Amendement N° AS24 au texte N° 3600 - Article 35 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de façon régulière » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Comme il s'agit de la publication des listes de formation éligibles au compte personnel de formation, il est nécessaire d'avoir des informations chaque année.

03/04/2016 — Amendement N° AS542 au texte N° 3600 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Richard, M. Vercamer

Après le mot : « arrêtée », la fin du premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi rédigée : « le mois précédant la suppression du repos dominical. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la date à laquelle le Maire doit fixer la liste des dimanches au cours desquels les commerces sont autorisés à ouvrir.

03/04/2016 — Amendement N° AS567 au texte N° 3600 - Article 1er (Retiré)
M. Richard, M. Vercamer

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La commission dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi pour présenter ses travaux. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai à la commission de refondation pour rendre ses travaux.

03/04/2016 — Amendement N° AS242 au texte N° 3600 - Article 2 (Rejeté)
Mme Marcel, M. Cottel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau, M. André, Mme Lousteau, Mme Chabanne, M. Allossery...

À l'alinéa 398, substituer au mot : « information » le mot : « avis ». Exposé sommaire : L'instauration d'horaires à temps partiel est trop importante pour ne nécessiter qu'une information de l'Inspection du Travail. Celle-ci doit émettre un avis sur cette demande de mise en œuvre.

03/04/2016 — Amendement N° AS616 au texte N° 3600 - Article 1er (Tombe)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Mazetier, Mme Clergeau, Mme Khirouni, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé...

À l'alinéa 10, après le mot : « interdites » insérer les mots : « dans l'accès à l'emploi et ». Exposé sommaire : Le 5° de l'article 1er du projet de loi pose le principe selon lequel « Les discriminations sont interdites dans toute relation de travail ». Ce faisant, il semble restreindre le champ d'application du principe de non-discri...

03/04/2016 — Amendement N° AS446 au texte N° 3600 - Article 1er (Tombe)
M. Tourret, M. Claireaux, Mme Orliac

Rédiger ainsi l'alinéa 71 : « 59° Sauf arbitrage, les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction composée de juges qualifiés dans le domaine du droit du travail ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rappeler la possibilité pour les parties d'avoir recours à l'arbitrage.

03/04/2016 — Amendement N° AS571 au texte N° 3600 - Article 1er (Tombe)
Mme Le Dain

I. – Au début de l'alinéa 11 insérer les mots « Dans le cadre d'une laïcité républicaine, ». II. – En conséquence, au même alinéa supprimer les mots : « , y compris religieuses, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de considérer que l'espace de travail de tous et de chacun nécessite qu'y règne une sérénité, qui ne peut s'exercer que dans ...

03/04/2016 — Amendement N° AS66 au texte N° 3600 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1235‑1, les mots : « , de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l'article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...