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Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury tient compte de cet avis, lorsqu'il est effectivement émis, pour se prononcer. » ; ». Exposé sommaire : Dans le rapport « Les associations dans la crise : la réinvention d'un modèle », la diffi...

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Les TPE/PME sont particulièrement sensibles à la longueur des délais existants pour nombre de procédures dans le droit du travail français. Cela est notamment valable en ce qui concerne le délai d...

Après l'alinéa 450, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Au troisième alinéa de l'article L. 3132‑26, les mots : « ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article » sont remplacés par les mots : « la décision du maire prévoit l'obligation de les déduire du nombre de dimanches travail...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase : « Sont réputées ainsi justifiées les restrictions aux droits et libertés susvisés de nature à garantir en toutes circonstances aux usagers, à la clientèle et aux salariés de l'entreprise le respect des principes de laïcité et de neutralité ; ». Exposé sommaire : Contrairement aux principes de laïcité et d...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette refondation » les mots : « Une refondation de la partie législative du code du travail ». Exposé sommaire : La loi n'a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d'experts. C'est au Parlement d...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Une mise à pied à titre conservatoire peut-être prononcée pour le cas où des fautes graves ou lourdes sont invoquées par l'employeur ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de laisser la possibilité à l'employeur de prononcer la mise à pied d'un salarié susceptible d'être l'auteur d'une faute grave o...

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 149 : « seize semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. ». Exposé sommaire : La version initiale du projet de loi permettait aux 1,5 M d'entreprises qui emploient ...

Le II de l'article L. 1254‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « II. – Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. À défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 50 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV. – La validité de l'accord mentionné au premier alinéa du I est limitée à une durée de trois ans renouvelables. ». Exposé sommaire : La conclusion d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, qui s'apparente à un accord dit « offensif », peut introduire des dispositions impliq...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 534 : « Art. L. 3141-8. – Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 535 et 536. Exposé sommaire : La loi actuelle garantie le bien être de l'enfant et permet à la mère d'être présente auprè...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité « d'accord type » de branche pouvant être appliquées directement suite à une décision unilatérale de l'employeur.

À la fin de la deuxième phrase de l'article L. 4612-3 du code du travail, les mots : « et du harcèlement sexuel », sont remplacés par les mots : « , du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis à l'article L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont pour mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.

À l'alinéa 24, substituer au mot : « semestre » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : La réduction à un trimestre de la durée des pertes d'exploitation mentionnée à l'article L. 1233‑3 caractérisant des difficultés économiques permets aux entreprises de faire face plus tôt à ces difficultés et d'y remédier plus facilement avant que cel...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au monopole syndical de présentation des candidat...

Après l'alinéa 201, insérer l'alinéa suivant : « 4° (nouveau) Aux travail et travailleurs de nuit, notamment celles prévues aux articles L. 3122-29 et L. 3122-31. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sécuriser les accords qui ont été passés sur le forfait jours en n'appliquant pas les mesures sur le travail de nuit, afin d'éviter un...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'instauration d'astreintes ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l'accord du salarié. ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté et d'amélioration de la lisibilité du droit du travail, cet amendement ...

À l'article L. 1235‑2 du code du travail, les mots : « une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l'article L. 1232‑1, le juge ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effe...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou le cas échéant si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitut...