Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne constitue pas » le mot : « constitue ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La rupture du contrat de travail pour motif personnel est synonyme de faute du salarié, et ne peut donc pas avoir de lien avec les choix économiques...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les douze alinéas suivants : « Une commission de parlementaires est instituée à compter de la promulgation de la présente loi. « Les parlementaires membres de cette commission sont au nombre de vingt-quatre et désignés par chaque assemblée selon les modalités suivantes. « Elle a pour objectif de proposer au Gouve...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes. La nomination du Président de cette commission doit faire l'objet d'un vote dans les commissions parlementaires compétentes. ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que dans le cadre d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, un expert-comptable peut...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir la composition paritaire entre les femmes et les hommes de la commission d'expert.e.s et de praticien.ne.s des relations sociales qui instituée par l'article 1 du présent projet de lo...

I. – Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au monopole syndical de présentation des candidat...

Après l'alinéa 215, insérer l'alinéa suivant : « L'accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques. L'accord détermine notam...

À la fin de l'alinéa 6, après les mots : « et l'emploi » insérer les mots : « et un rôle de veille environnementale ». Exposé sommaire : Rappelé dans la résolution 299 des Nations Unies, et plusieurs fois dans l'accord issu de la COP 21, la nécessité de développer la veille environnementale dans tous les aspects de la société trouve ici un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de...

Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique. En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement, con...

Au premier alinéa de l'article L. 1144‑1 du code du travail, les mots : « et L. 1142‑2 », sont remplacés par les mots : « , L. 1142‑2 et L. 1142‑2‑1 ». Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a permis d'introduire, à l'article L. 1142‑2‑1 du code du travail, des dispositions prévoyant que « Nul ne ...

I. – À l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à 1 mois la durée maximum de la procédure de licenciemen...

Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » ; 2° Il est c...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 60°bis (nouveau) Le salarié qui alerte sur une atteinte aux principes essentiels du droit du travail, sur la commission d'une infraction ou sur une atteinte grave à l'environnement ou à la santé ne peut, sauf abus, faire l'objet de sanction ; ». Exposé sommaire : Indépendamment de la protection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a souligné le Conseil d'État, cet article n'a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d'engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refondation de la partie législative du code du travail doit être menée par le Parlement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a souligné le Conseil d'État, cet article n'a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d'engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

Après la première phrase de l'alinéa 373, insérer la phrase suivante : « Cette durée minimale ne peut être inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, sauf dérogations prévues par décret. ». Exposé sommaire : L'article L. 3123‑14 du code du travail dispose que la durée de travail d'un contrat à temps partiel doit au minimum être de 2...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après trois ans d'externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d'origine, sans que l'entreprise cessionnaire ne puisse s'y opposer. ». Exposé sommaire : Si l'externalisation peut permettre à l'entreprise de dépasser ses difficultés str...