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Supprimer les alinéas 193 et 194. Exposé sommaire : De la même façon que le forfait jour ne peut revenir sur les 11h quotidiennes de repos, de la même manière, il ne peut revenir sur la prise des congés payés du salarié. La prise des congés payés doit être considérée comme relevant des politiques de santé publique. Inciter des salariés à ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les obligations administratives et financières pesant sur les PME, notamment celles ayant au moins 50 salariés, sont déjà considérables et nuisent fortement à l'embauche dans ces entreprises. L'augmentation des crédits d'heures des délégués syndicaux, en particulier dans les entreprises de 50 à 150 sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à réduire le nombre de branches aurait pour conséquence la diminution du nombre d'accords de branches. Or certaines branches, en dépit du faible effectif des entreprises et de leurs salariés, ont des particularités qui nécessitent des accords spécifiques. Elles garantissent une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi avait institué les accords de maintien de l'emploi (AME) dits « défensifs », d'une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L'article 11 projet de loi institue les accords de préservation ou de dével...

I. – À la première phrase de l'alinéa 390, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 391. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 3123‑21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, ...

À l'alinéa 620, supprimer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été évoquée par la faute lourde du salarié, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement reprend l'une des dispositions de la proposition de loi n°3029 relative aux droits à congés. Elle vise à supprimer la perte de congés payés en cas de lice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un glissement significatif par rapport aux accords de maintien de l'emploi, instaurés dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels (issue de l'ANI). Or, ces accords ne peuvent être conclus qu'en cas de « graves difficultés économiques conjoncturelles dan...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de façon régulière » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Comme il s'agit de la publication des listes de formation éligibles au compte personnel de formation, il est nécessaire d'avoir des informations chaque année.

L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1 – Une convention ou un accord d'entreprise peuvent se substituer aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l'organisation du travail, dans la limite naturellement des dispositions revêtant un caractère d'ordre public. ». Exposé sommaire : Afin de permettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions du code du travail relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique sans tenir compte des cycles économiques propres à chaque secteur d'activité. Il limite en outre l'appr...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le comité Badinter propose une rédaction du principe relatif au fait religieux dans l'entreprise supposée reprendre la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de Cassation sur le sujet. Ce faisant, cette rédaction part du principe que la liberté religieuse des personnes prime. Elle exige donc de l'entr...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel pour motif économique et repose sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur n'est pas tenu aux obligations d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le type d'accord proposé dans cet article 11 comporte des conséquences majeures pour les salariés. C'est la raison pour laquelle les modalités de consultation des organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel doivent être clairement établies et des conditions minimales défini...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes constitue un temps de travail effectif. ». Exposé sommaire : Dans un souci de clarté et d'amélioration de la lisibilité du droit du travail, cet amendement vise à transcrire dans la loi la jurisprudence en vigueur (Cass. soc., 31 oc...

Supprimer les alinéas 4 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la liste des principes essentiels du droit du travail permettant la réécriture du code du travail tout en maintenant la commission pour la refonte législative. En effet, les 61 principes issus des travaux de Robert Badinter font suite à différents rapports (Combrexelle, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 31° L'employeur prend en compte un principe d'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Il peut augmenter cette rémunération en fonction de la qualité du travail rendu et de l'ancienneté du salarié ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner à la possibilité à l'employeur de pren...

Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. En définissant les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires s'avère très dangereux, ces dispositions font des salariés la v...

Supprimer les alinéas 3 à 35. Exposé sommaire : Le 18 janvier dernier, le Président de la République du 18 janvier 2016 annoncé qu'il souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial. Or, ces alinéas sur le portage salarial ne prévoient rien d'autre que des amendes et des sanctions.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV. – La durée de l'accord mentionnée au premier alinéa du I ne peut excéder deux ans. Elle est renouvelable une fois. ». Exposé sommaire : Cet article relatif aux accords de développement de l'emploi, qui consistent en une avancée importante en matière de flexibilité et de compétitivité des ent...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 41, la phrase suivante : « La durée normale du travail est fixée par la présente loi. ». Exposé sommaire : Le remplacement de la première phrase permet de renvoyer directement à la présente loi pour déterminer le temps légale de travail hebdomadaire ce qui simplifie la lecture de la loi et évitant ...