Recherche d'amendements

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. - I. - Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un membre du Conseil constitutionnel. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des représentants d'intérê...

Au début de l'alinéa 27, supprimer les mots : « S'attacher à » Exposé sommaire : Les représentants ne devraient pas se contenter de«s'attacher à respecter»les règles prévues avec les entourages des personnes. Ils devraient respecter ces règles.

Au premier alinéa de l'article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient limiter à deux au lieu de cinq, le nombre de mandats d'administrateur de société pouvant être détenu par une même personne. Cette mesure permettrait un renouvellement des mandataire...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants : « Sont considérés comme des acteurs du débat public qui ne peuvent être confondus avec des représentants d'intérêts privés : a) Les élus dans l'exercice de leur mandat ; b) Les partis et groupements politiques ; c) Les associations à but non lucratif reconnues d'intérêt général, à l'e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie dans la liste des organismes dont les membres ont vocation à être soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts auprès la Haute autorité pour la transparence ...

A l'alinéa 36, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans » Exposé sommaire : Une période d'un an est trop brève pour apprécier du sérieux et de la bonne exécution du programme de mise en conformité.

Avant l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 634-1 A. - Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice g...

Après le mot « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dont la liste est annexée à la loi n°      du        portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. » Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et d...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il sera compliqué de distinguer la fonction d'acteur du dialogue social et celle de représentant d'intérêt, en ce qui concerne les organisations syndicales et patronales. Il n'est donc pas judicieux de les exclure de la définition des représentants d'intérêt.

À l'alinéa 40, substituer au nombre : « 30 000 », le nombre : « 100 000 » Exposé sommaire : SCISSION CL283 Au regard de l'importance des enjeux financiers des activités des représentants d'intérêts, il convient de donner à la Haute Autorité un pouvoir de sanction supplémentaire. Il est précisé que ce pouvoir relève du collège de la Haute ...

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » II. - La perte de recettes pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 7° Un régime de sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société, sanctions qui peuvent aller de la sanction pécuniaire à l'exclusion pour faute, éventuellement cumulables. » Exposé sommaire : Ce qui n'est pas énoncé n'existant pas...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. 60-1. - I. - Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marc...

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui s'articule avec une nouvelle rédaction de l'alinéa 3.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « ou aux règles déterminées par les bureaux des assemblées parlementaires dans les conditions prévues au VIIbis » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement ; il permet de donner ...

I. - A l'alinéa 35, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité la possibilité de mettre en demeure les clients des représe...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la nécessité de créer un parquet européen pour lutter plus efficacement contre la corruption internationale. Ce rapport s'attache notamment à détailler les modalités de mise en œuvre  de ce dispositif. Exposé sommai...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire » les mots : « , directement ou indirectement, sur la décision publique, notamment en matière législative, règlementaire ou budgétaire » Exposé sommaire : SCISSION CL435 La loi doit clairement caractériser les représentant...

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou par une association agrée par la Haute autorité » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner aux associations agréées le pouvoir de solliciter la HATVP concernant le lobbying Une telle disposition, pour les associa...